Décision 23644

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23644   Jerome  Anglais 1993-12-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  régime de protection du revenu 

Sommaire:

Licencié suite à la faillite de l'employeur. Quelques temps après, a reçu 5000 $ en vertu du Programme de protection du revenu de l'Ontario. Les sommes ont été correctement réparties, selon la rémunération hebdomadaire normale du prestataire, à compter de la date du licenciement.


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