| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
personne élue ou nommée |
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Sommaire:
Le prestataire affirme que la CEIC lui a indiqué, quatre ans plus tôt, qu'il n'était pas tenu de déclarer son indemnité d'échevin. Qu'il s'agisse ou non d'un malendentu, cela ne change évidemment pas la loi. Il faudrait que l'indemnité, à l'exception des frais de dépenses, soient répartie. La jurisprudence à ce chapitre est abondante.
