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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
programme provincial |
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Sommaire:
Somme de 600 $ versée en vertu du Programme de paiement forfaitaire du Nouveau-Brunswick aux employés municipaux dont l'échelle salariale peu élevée est assujettie à un gel. Jugé que cette somme devait être répartie selon l'al. 58(18)a), non 58(18)b) étant difficile de parler d'«opération».
