Décision 24021

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24021   Tremblay-Lamer  Anglais 1994-02-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  dépenses admissibles  aide d'un tiers 

Sommaire:

Chauffeur d'autobus pour deux employeurs. Affirme avoir une entente avec l'école pour collecter toutes les sommes et payer elle-même un adjoint. Elle a choisi d'engager un aide afin de rencontrer ses obligations contractuelles. Elle n'était admissible à aucune déduction pour cette assistance.


Date de modification :