Décision 14279

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14279   Cullen  Anglais 1987-10-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  remise d'une dette 

Sommaire:

Indemnité de cessation d'emploi de 132 000 $ versée directement à la banque pour diminuer une dette. Il ne fait aucun doute que la décision du conseil est fondée en droit.


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