Décision 18028

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18028   Teitelbaum  Français 1990-05-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  remise d'une dette 

Sommaire:

La prestataire avait emprunté de l'argent de sa soeur et la remboursait à raison de 40$ par semaine en travaillant les fins de semaine au salon de coiffure de cette dernière. Ceci constitue une rémunération même si elle n'a pas reçu d'argent comptant.


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