Décision A-0263.78

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0263.78 Walford K.  Federal  Anglais 1978-12-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  charte 

Sommaire:

Il faut répondre à ces deux questions (si le paiement constituait un gain et s'il s'agissait d'une semaine de chômage) en tenant compte des art. 172 et 173 qui ont été adoptés en vertu de l'al. 58q) de la Loi. Cet article permet à la Commission de prendre un règlement qui définit ce que sont les gains.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  raison d'être 

Sommaire:

En vertu de la Loi, il existe une protection contre la perte de revenu. Il ne s'agit pas de verser des prestations à des personnes qui n'ont pas subi de perte. Une personne qui a été indemnisée ne subit pas de perte; la perte n'existe plus. Il s'agit plutôt de ne pas verser d'assurance-chômage lorsqu'il n'y a pas eu de perte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  preuve 

Sommaire:

Le juge-arbitre a dit que l'impossibilité de déterminer quelle part des 4 550 $ était attribuable à une perte de salaire n'a pas permis d'établir que la somme constituait un revenu. Ce raisonnement ne peut être accepté. Il ne tient pas compte du par. 40(1) : le prestataire n'est pas admissible à moins de preuve du contraire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  lois provinciales et autres 

Sommaire:

Le jugement de la CF dans Atkins a été rendu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. On ne peut s'en prévaloir pour interpréter le Règlement sur l'assurance-chômage à moins qu'il ne soit évident que le mot « revenu » a le même sens dans les deux textes de loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  champ d'application 

Sommaire:

Le jugement de la CF dans Atkins a été rendu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. On ne peut s'en prévaloir pour interpréter le Règlement sur l'assurance-chômage à moins qu'il ne soit évident que le mot « revenu » a le même sens dans les deux textes de loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  un revenu 

Sommaire:

Les dommages payés à un employé congédié sont ses revenus d'emploi. À moins que le prestataire ne prouve en vertu de 54(1) que les dommages-intérêts ont été versés pour une autre raison, la Commission peut supposer que le montant total représente la perte de revenu. Si le prestataire a établi des faits qui permettent raisonnablement de conclure qu'il avait été dédommagé pour autre chose qu'une perte de salaire, la Commission aurait eu à évaluer, aussi équitablement que possible, la partie attribuée à la perte de salaire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  frais judiciaires 

Sommaire:

Il semble qu'une partie des dommages aient servi à payer les frais juridiques, montant que le prestataire a toujours refusé de divulguer. À moins que la Commission croit qu'aucune part n'a été versée à cette fin, elle doit estimer cette part, aussi raisonnablement que possible, et considérer le reste comme revenu.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  montant inconnu 

Sommaire:

Le juge-arbitre a dit que l'impossibilité de déterminer quelle part des 4 550 $ était attribuable à une perte de salaire n'a pas permis d'établir que la somme constituait un revenu. Ce raisonnement ne peut être accepté. Il ne tient pas compte du par. 40(1) : le prestataire n'est pas admissible à moins de preuve du contraire.


Date de modification :