Décision 10968

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10968   Rouleau  Anglais 1985-08-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé à un tiers 

Sommaire:

Engagé pour faire le Père Noël pendant 6 semaines dans un centre commercial; a retenu les services d'un tiers pour prendre des photos et a demandé à ce que les chèques soient faits au nom de son assistant. Je reconnais le fait qu'il n'a pas profité du salaire mais il devait le déclarer.


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