| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Comme le prestataire a versé sa gratification dans un REER, il prétend que celle-ci ne devrait pas être répartie et qu'il devrait avoir droit aux prestations. La Commission admet qu'il existe une disposition selon laquelle l'indemnité de départ placée dans un REER peut être exemptée de la répartition, mais seulement lorsque le REER est " non convertible ". Le prestataire n'ayant produit aucune preuve à cet effet, il faut considérer qu'il a eu recours à un moyen d'investissement ordinaire, personnel et annulable.
