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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
montant brut |
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Sommaire:
Le prestataire a interjeté appel en affirmant qu'on avait déduit 300 $ en impôt sur le revenu, de sorte qu'il n'avait pas reçu 918 $ comme paye de vacances. Il est clair que c'est la paye brute qui doit être répartie, et non la paye nette après les déductions.
