| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de retraite |
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Sommaire:
Les mesures d'incitation comportaient un montant égal au salaire annuel du prestataire ouvrant droit à pension. Il s'est servi de ce montant et de fonds empruntés pour acheter 20 années de services ouvrant droit à pension, de manière à pouvoir toucher une pension annuelle. Revenu Canada n'a pas imposé ce montant.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Même si la fausse conception du prestataire était due à un avis inexact qu'il avait obtenu, il n'en demeure pas moins qu'une prime a valeur de rémunération, car le personnel de la CEIC, les conseils arbitraux et les juges-arbitres ne peuvent modifier l'application de la Loi en fonction des faits liées à une demande particulière.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire:
On a conseillé au prestataire de se servir d'un montant qu'il devait recevoir dans le cadre d'un programme d'incitation pour acheter 20 années de service ouvrant droit à pension de manière à pouvoir toucher une pension annuelle. Il n'en demeure pas moins que la prime a valeur de rémunération une fois qu'elle lui a été versée.
