Décision 20996

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20996   Strayer  Français 1992-04-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  personne élue ou nommée 

Sommaire:

Conseillère élue au Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton. Allocations versées sous l'autorité de la Loi sur l'éducation de l'Ontario. Le tiers représente un dédommagement de dépenses. Non employée par contrat. Pas de relation employeur-employée. Non un emploi.


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