Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
observations de la Commission |
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Sommaire:
Le conseil a mal compris sa fonction. C'est en partie à cause des observations. Le vocable « observations » n'est pas bon. Il s'agit en réalité de la présentation d'un aspect de l'affaire. Les observations représentent un argument biaisé à l'appui de la décision de la Commission. Elles manquent d'objectivité [p. 6]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
départ volontaire |
raisons médicales |
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Sommaire:
Il s'agit d'une mauvaise interprétation de la valeur du CUB 5612, dans lequel le juge-arbitre n'a pas cru le prestataire qui prétendait avoir un problème de santé. Cela va à l'encontre de la prémisse selon laquelle un certificat médical doit être exigé dans chaque cas. L'absence de certificat médical n'est pas péremptoire.
Aucune raison de douter de la déclaration de la prestataire selon laquelle son ulcère était aggravé par la situation au travail. Elle a donné une explication tout à fait crédible sur la raison pour laquelle elle n'avait pas demandé de certificat médical. Son comportement après son départ démontre qu'elle ne cherchait pas simplement une excuse.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Sommaire:
Bien que la Loi ait pour but d'aider ceux qui cherchent un emploi, ce but ne peut être atteint que conformément au libellé de la Loi elle-même. Il ne suffit pas d'être visé par le but de la Loi; le prestataire doit également être visé par le libellé de celle-ci. [p. 10]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
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Sommaire:
Bien que la Loi ait pour but d'aider ceux qui cherchent un emploi, ce but ne peut être atteint que conformément au libellé de la Loi elle-même. Il ne suffit pas d'être visé par le but de la Loi; le prestataire doit également être visé par le libellé de celle-ci. [p. 10]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
revenu |
non assurable |
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Sommaire:
La prestataire prétend qu'une norme double est appliquée, parce que la rémunération qu'elle gagne à faire de la trancription à la pige est considérée comme telle aux fins des prestations mais non comme de l'emploi assurable [p. 10]. Elle a raison. Cependant, l'effet de la Loi est ainsi. [p. 11]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
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Sommaire:
Le brochure de l'a.-c. indique que l'avis d'audition doit parvenir une semaine au préalable. L'avis officiel n'est parvenu que deux jours avant l'audition. Rien n'indique qu'elle ne pouvait présenter son mémoire malgré le court préavis. Les dispositions du par. 66(1) du RAC semblent respectées.