Décision 35199

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 35199		Rouleau	Français	1996-10-07

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Allowed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire:

Prime d'accord anticipée payable après ratification du contrat pour les employés permanents et à leur retour au travail ou à leur demande pour ceux en mise à pied. Entente ne fait pas partie de la convention. Ne peut conclure à une opération au sens de l'al.58(18)(b) du Règl. pour tous les employés.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
rémunération	primes	signature du contrat

Sommaire:

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Date de modification :: 2019-03-01