| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
directives de la Commission |
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Sommaire:
Il n'est pas clair si la prestataire s'est appuyée sur le contenu de la circulaire BC 86-1. Toutefois, ceci n'a pas d'importance. Les directives émises par la CEIC à ses employés sur l'interprétation et l'application d'articles de loi ne peuvent l'emporter sur les dispositions de la Loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
ses propres cotisations |
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Sommaire:
Fonctionnaire de Terre-Neuve qui a acheté des années de service non travaillées en payant le double de la cotisation habituelle. Le plein montant de la pension provient d'un emploi et a valeur de rémunération. Circulaire BC 86-1 erronée. Argument portant sur la Charte rejeté.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
provenant de tout emploi |
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Sommaire:
La prestataire a acheté des années de service non travaillées en payant le double de la cotisation habituelle. C'est seulement en raison de son emploi qu'elle a pu bénéficier de prestations de pension additionnelles et, partant, il faut dire qu'elles provenaient de son emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
charte |
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Sommaire:
La prestataire allègue la discrimination à son égard en raison du traitement différent accordé à ceux qui versent des cotisations volontaires additionnelles au régime de retraite d'un employeur et ceux qui contribuent au régime d'un tiers. Cet argument aurait une certaine valeur s'il s'agissait de situations similaires. Aucune preuve à cet effet.
