Décision 15127

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15127   Pinard  Français 1988-05-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pourboires 

Sommaire:

Serveur qui n'a pas déclaré une partie de ses pourboires et dont le montant n'est pas connu; évaluée par la CEIC à 44% du salaire, soit même pourcentage que la partie déclarée et connue. Il revient à l'assuré de faire la preuve requise par l'art. 40.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  montant inconnu 

Sommaire:

Serveur qui n'a pas déclaré une partie de ses pourboires et dont le montant n'est pas connu; évaluée par la CEIC à 44% du salaire, soit même pourcentage que la partie déclarée et connue. Il revient à l'assuré de faire la preuve requise par l'art. 40.

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