Décision 38453

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38453   Marin  Anglais 1997-09-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  définition 

Sommaire:

Le juge-arbitre n’a pu aboutir à la conclusion que le revenu, tel que le définit le paragraphe 57(1) du Règlement, comprenait les prix gagnés à des tournois de curling. Il a fait observer que la définition précisait « employeur ou autre personne », mais qu’à son avis, le « ou » ne pouvait être interprété comme excluant la relation employeur/employé.


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