| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
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Sommaire:
Le fait que la Commission n'ait pas joint des copies de toute la jurisprudence citée ne constitue pas un déni de justice naturelle. Si le prestataire avait voulu se présenter fin prêt à l'audition devant le conseil, alors il aurait dû se rendre au bureau pour rassembler la documentation nécessaire à sa défense.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
champ d'application |
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Sommaire:
Lorsque le prestataire opte pour un REER en raison de ses avantages du point de vue fiscal, la façon dont le revenu est traité en vertu d'une loi donnée (Loi de l'impôt sur le revenu) ne s'applique pas aux termes d'une autre loi (Loi sur l'a.-c.).
