Résumé du litige : champ d'application

Décision A-0308.97 Texte complet de la décision A-0308.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application
Sommaire :

Après enquête, la Commission a exclu le prestataire du bénéfice des prestations parce qu'il avait quitté son emploi sans justification. Une pénalité lui a aussi été imposée pour un RE. CA conclut que les déclarations du prestataire étaient incohérentes et qu'il avait perdu son emploi non pas en raison d'une pénurie de travail mais parce qu'il l'avait lui même quitté et que, d'autre part, le RE était incorrect. J.A. a été incapable de conclure que le CA avait fait une erreur susceptible de révision en rendant sa décision. Décision j.a. maintenue par la Cour.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité représentation fausse

Décision A-0430.96 Texte complet de la décision A-0430.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application autre tribunal
Sommaire :

Le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi sans justification. La décision a été confirmée par le conseil arbitral et le juge-arbitre. Le prestataire a demandé un nouvel examen au titre d'une décision rendue par un arbitre en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT). La décision a été maintenue par le juge-arbitre. La CAF a dit que le nouvel examen de la décision du juge-arbitre en fonction de la décision d'un arbitre rendue dans une poursuite judiciaire parallèle intentée en vertu de la LNT n'était pas nécessaire étant donné que les conclusions de fait de l'arbitre ne constituaient pas de "nouveaux faits" au sens de l'article 86 de la Loi sur l'assurance-chômage et étaient étrangères aux questions portés à la connaissance du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 13448 Texte complet de la décision 13448

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application autre tribunal
Sommaire :

Litige: était-ce un départ volontaire ou un renvoi. La décision rendue par la Commission des normes du travail après l'audition du conseil n'y change rien.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ

Décision 13240 Texte complet de la décision 13240

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application autre tribunal
Sommaire :

Le conseil a estimé à juste titre que les procédures devant la Commission des droits de la personne n'ont pas d'incidence sur les fonctions arbitrales qui lui sont confiées en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

Décision 20928 Texte complet de la décision 20928

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application changement de propriétaire
Sommaire :

L'entreprise a été vendue, mais le prestataire aurait pu rester à l'emploi du nouveau propriétaire. Comme le conseil arbitral, je n'ai pas été saisi de la décision prise par le prestataire de ne pas accepter l'offre d'emploi du nouveau propriétaire. Comme l'emploi du prestataire avait pris fin, il ne l'a pas quitté volontairement.

Décision A0107.10 Texte complet de la décision A0107.10

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Le^prestataire était un actionnaire, un partenaire et un dirigeant d'une entreprise. En raison des difficultés financières de l'entreprise, on a convenu que le partenaire du prestataire pourrait racheter les actions du prestataire dans l'entreprise. Le rachat a permis la poursuite de l'exploitation de l'entreprise et a sauvegardé la plupart des emplois. La CAF a invoqué que le prestataire n'avait pas satisfait à l'exigence de l'alinéa 51(2)d) du RAE qui stipule que l'employeur doit documenter les exigences des alinéas 51(2)a)b)c) du RAE. Enfin, dans le cas de l'alinéa 29c)(vii) de la LAE, la CAF a indiqué que le dossier révélait que le prestataire n'avait jamais fait état de «réduction salariale» comme motif pour abandonner son emploi.

Décision 69332 Texte complet de la décision 69332

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

L'employeur n'a pas respecté ou était dans l'impossibilité de rencontrer les normes exigées à l'article 51 du Règlement sur l'a-e avant le départ du prestataire. La compression de personnel est plutôt virtuelle que réelle puisque la compagnie continuait à embaucher. La compagnie n'a pas établi que le départ du prestataire avait pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé et qu'il vise à réduire d'une façon permanente l'effectif global de son usine.

Décision 68088 Texte complet de la décision 68088

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

S'il est vrai que l'appelant s'est prévalu de l'offre de quitter volontairement son emploi dans le cadre d'une compression du personnel effectué par l'employeur tel que prévu à l'article 51 du Règlement sur l'assurance-emploi, il s'avère par ailleurs que ce départ ne respecte pas l'autre condition prévue à l'article 51(1)b) à savoir que ce départ n'avait pas pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé.

Décision 64325 Texte complet de la décision 64325

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Le juge-arbitre a indiqué que l'article 51 du Règlement a un but très spécifique, soit : le départ de l'employé protége l'emploi d'un collègue qui aurait autrement été mis à pied. Les faits démontrent qu'aucun programme de compression du personnel n'était en place au moment où la prestataire a décidé de quitter son emploi; en outre, aucune preuve n'a été présentée pour suggérer que l'employé qui a remplacé la prestataire, après que cette dernière eut quitté, aurait autrement perdu son emploi. Le juge a conclu que la prestataire a quitté son emploi sans justification au sens de la Loi, puisqu'elle aurait pu demeurer en poste.

Décision 56691 Texte complet de la décision 56691

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

La prestataire a démissionné et elle a accepté une indemnité offerte aux employés. Même si elle avait plusieurs années d’ancienneté, elle a choisi d’accepter l’indemnité afin que d’autres employés conservent leur emploi. La Commission a déterminé que la prestataire avait pris une décision personnelle en acceptant l’indemnité et qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences du paragraphe. 51(1) de la Loi sur l’a.-e. La preuve démontre que l’objectif général de l’employeur était de réduire ses frais de main d’oeuvre et non de réduire les effectifs. Appel de la prestataire rejeté.

Décision 45806 Texte complet de la décision 45806

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Prestataire allègue que son départ s'inscrit dans le cadre d'un programme de compression de personnel et le c.a. lui donne raison. Erreur de droit selon le j.a. Une preuve explicite au dossier indique que la politique de l'employeur pour encourager le départ à la retraite n'avait pas pour effet de protéger l'emploi des autres employés. De plus, l'employeur confirme que personne n'aurait perdu son emploi même si aucun employé n'avait accepté l'offre qui était faite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire

Décision 45745 Texte complet de la décision 45745

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Conformément à une disposition de la convention collective, le prestataire a accepté de quitter son emploi en raison de ce qu'il appelait un " licenciement par ordre inverse d'ancienneté ". La Commission a statué qu'il s'agissait d'un licenciement volontaire et que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi. À l'audience devant le conseil arbitral, le prestataire a allégué qu'il convenait d'appliquer la disposition réglementaire afférente au " processus de réduction des effectifs ". On a rejeté la demande et le juge-arbitre a maintenu la décision après avoir constaté que le prestataire ne satisfaisait pas aux exigences strictes du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire

Décision 36889 Texte complet de la décision 36889

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Pour se prévaloir de l'exception prévue à l'art. 56.1 du règl., preuve doit être faite que la compression du personnel était une mesure instituée par l'employeur visant à réduire de façon permanente l'effectif global et que le départ avait eu pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé. L'abolition de son poste n'a pas entraîné son départ mais son désir de se prévaloir des montants qui accompagnaient sa retraite.

Décision 34458 Texte complet de la décision 34458

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Selon l'employeur, il y avait abolition de postes par attrition. Le prestataire a choisi la retraite pour se prévaloir des avantages d'une pré-retraite et profiter de la rente que lui offrait son employeur. Ne répond pas au programme de compression du personnel dont fait état l'art. 56.1 du Règ.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles retraite

Décision A-0175.95 Texte complet de la décision A-0175.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Cas identique à celui de Pierre Pilon. Voir sommaire indexé sous A-0174.95

Décision A-0173.95 Texte complet de la décision A-0173.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Cas identique à celui de Pierre Pilon. Voir sommaire indexé sous A-0174.95

Décision A-0174.95 Texte complet de la décision A-0174.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Coupure de 1385 postes par le ministère des Transports du Québec par suite d'un transfert de l'entretien du réseau routier aux municipalités. Jugé que le témoignage du chef du service du personnel régional de l'employeur était suffisant pour conclure à une compression du personnel au sens du R 56.1.

Décision 29011 Texte complet de la décision 29011

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

En raison d'une baisse des affaires (de son commerce), l'employeur a été forcé de licencier des employés. Les employés ayant le plus d'ancienneté se sont fait offrir l'option d'être licenciés les premiers. J'ordonne que la Commission étudie de façon plus approfondie avec l'employeur la possibilité de documenter les éléments d'un processus de réduction des effectifs.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire

Décision 27288 Texte complet de la décision 27288

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

La prestataire prétend en outre qu'on lui avait dit qu'elle aurait droit à l'a.-c. quand elle s'est renseignée à ce sujet avant sa démission. Cela ne lui sera d'aucune aide en ce qui a trait à l'ensemble des dispositions de l'art. 56.1 du RAC et aux éléments de preuve se rattachant à cela. Elle a dit s'être également fiée sur une publication sur l'a.-c. distribuée par la CEIC. Aucune preuve que le collègue de travail en situation d'employé excédentaire aurait été licencié si la prestataire n'avait pas démissioné. La preuve tend à suggérer le contraire. Le collègue de travail a conservé son emploi même s'il est demeuré en situation non excédentaire pendant 2½ ans avant d'être muté au poste devenu vacant après la démission de la prestataire.

Décision 27173 Texte complet de la décision 27173

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Programme d'incitation à la retraite visant à faciliter la transition du travail à la retraite et à favoriser un sain roulement du personnel et à créer des possibilités de restructuration et d'avancement professionnel au sein de l'organisation et à aider le Collège Durham d'Oshawa à s'acquitter de ses responsabilités financières. L'art. 56 exige que le processus établi par l'employeur mène à une réduction permanente du nombre total d'employés, c.-à-d. que si aucun employé ne se prévalait de l'offre, l'employeur licencierait quand même des travailleurs afin de réduire son effectif du nombre d'employés prévu au départ.

Décision 27011 Texte complet de la décision 27011

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Référez à: A-0174.95

Décision 24993 Texte complet de la décision 24993

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

L'art. 56.1 du Règl. traite d'assurés qui ont choisi de quitter leur emploi dans le cadre d'une compression du personnel par l'employeur en vue de protéger l'emploi d'autres employés. Il ne vise pas l'abolition éventuelle d'un poste particulier où la seule option restant à l'employé est la date de départ.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles avantages monétaires

Décision 64307 Texte complet de la décision 64307

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
Sommaire :

Le prestataire avait pris volontairement une période de congé, autorisée par son employeur, pour des raisons personnelles et déménager. Le juge a déclaré que, bien que les raisons du congé soient raisonnables, elles ne peuvent servir de justification au sens de la Loi. Il a conclu que le prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations tant que n'était pas rencontrée l'une des conditions énumérées à l'alinéa 32(2) de la Loi.

Décision A-0694.96 Texte complet de la décision A-0694.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
Sommaire :

Prestataire en congé autorisé par son employeur pour compléter deux cours d'étude de niveau universitaire. Considéré inadmissible pour toute la période de congé. Inadmissibilité maintenue par le c.a. mais réduite selon preuve fournie par le prestataire à l'audition. Appel de la Commission au j.a. parce que le prestataire n'avait pas repris son emploi antérieur. Le j.a. détermine que le départ était justifié et annule l'inadmissibilité. La CAF rétablit l'inadmissibilité et déclare que c'est à tort que le j.a. a conclu que le départ volontaire pour la poursuite d'études était justifié. **NOTE: Ambiguïté relevée par la CAF relativement à l'expression "resumes employment" de l'al. 28.2(2)a) mais cette dernière a été corrigée dans la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi (al. 32(2)a) [ancien 28.2(2)a)].

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours

Décision 28183 Texte complet de la décision 28183

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
Sommaire :

Jugé que le Conseil a erré en concluant que l'assurée était justifiée d'avoir demandé un congé sans solde à l'employeur pour quitter la Beauce et aller habiter avec son ami à Chambly après 6 ans de fréquentation sans cohabitation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint

Décision 25586 Texte complet de la décision 25586

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
Sommaire :

Travailleuse à temps partiel touchant des prestations. On lui a accordé un congé non payé de 2 semaines. Elle n'a pas demandé de prestations pour ces 2 semaines et est retournée à son emploi. Il est incroyable et déraisonnable que le la Commission et le Conseil aient traité cet acte comme démission.

Décision A-1449.92 Texte complet de la décision A-1449.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
Sommaire :

Prend congé afin de suivre un cours de 7 mois. Change d'idée quelques semaines plus tard. Affirme qu'elle n'a pas quitté son emploi parce qu'elle n'a pris qu'un congé. La cause de son chômage était qu'elle avait volontairement pris un congé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations exclusion
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 21688 Texte complet de la décision 21688

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
Sommaire :

Référez à: A-1449.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
notions de base taux de prestations exclusion

Décision 19870 Texte complet de la décision 19870

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
Sommaire :

Travailleuse à temps partiel, qui a pris un congé non rémunéré pour chercher un emploi à temps plein dans un autre secteur. N'ayant pas réussi à trouver, elle a repris le travail sept semaines plus tard. Il a été jugé qu'elle avait quitté son emploi sans justification. Période d'exclusion réduite à une semaine à cause d'excellentes circonstances atténuantes.

Décision 17867 Texte complet de la décision 17867

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
Sommaire :

Fonctionnaire qui a dû prendre congé lorsqu'il a été nommé candidat aux élections fédérales. Cela équivaut à un départ volontaire. Compte tenu du caractère élevé du motif du départ, l'exclusion est réduite à deux semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles campagne électorale
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ

Décision 12908 Texte complet de la décision 12908

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
Sommaire :

Congé non rémunéré de 3 mois. Elle a volontairement quitté afin de retourner aux études. Incontestablement un motif louable, mais non justification. Choix personnel. Exclusion de 6 semaines en cause.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité

Décision 11478 Texte complet de la décision 11478

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
Sommaire :

Cas d'espèce. Enseignante qui prend un congé sans solde: elle veut trouver autre chose du fait que ses tâches ont changé. Exclusion de 6 semaines maintenue.

Décision 63517 Texte complet de la décision 63517

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maladie
Sommaire :

Le prestataire s'est absenté du travail pendant plusieurs jours et a refusé de fournir un certificat médical, ce qui équivalait à l'abandon de son emploi sans motif valable.

Décision 12745 Texte complet de la décision 12745

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maladie
Sommaire :

Le prestataire a reçu des prestations de maladie par suite d'une blessure au dos. Exclu pendant 6 semaines une fois rétabli, un mois plus tard. Le prestataire avance que l'employeur aurait été obligé d'engager quelqu'un d'autre de toute façon. Cette affirmation est peut-être exacte, mais il a quand même agit de façon précipitée. On ne peut connaître le cours des événements à venir avec certitude.

Décision 10663 Texte complet de la décision 10663

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maladie
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi à cause de son état de santé et de la pression; elle a reçu des prestations de maladie pendant six semaines en vertu du régime d'a.-c. Elle a ensuite été exclue du régime parce qu'elle a quitté volontairement son emploi et que, si elle avait demandé un congé, il lui aurait été accordé.

Décision 22089 Texte complet de la décision 22089

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Selon l'assurée, elle a refusé un emploi mais n'a pas quitté, n'ayant pas d'emploi à ce moment-là. Je ne puis souscrire à cet argument. Elle n'a pas été congédiée. Elle a pris un congé de maternité et avait droit de retourner à son emploi. Elle a refuséet, de ce fait, elle a quitté volontairement.

Décision 21616 Texte complet de la décision 21616

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Employée d'hôpital qui a obtenu un congé de 6 mois de 7-90 à 1-91. Demande des prestations ordinaires en 11-90. L'hôpital ne pouvait la reprendre en 11-90, ayant embauché quelqu'un pour la remplacer pendant 6 mois. Jugé que le départ volontaire est survenu en 7-90 plutôt qu'en 11-90.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion événement à l'origine

Décision 20387 Texte complet de la décision 20387

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Selon la CEIC, la prestataire a volontairement quitté son emploi en obtenant, au début d'avril 1990, un congé qui s'est prolongé bien au delà de sa période de prestations de maternité de 15 semaines. Toutefois, par principe, une pénalité ne lui a pas été imposée pendant qu'elle touchait des prestations de maternité. Aucune erreur de droit.

Décision 15818 Texte complet de la décision 15818

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Enseignante en congé autorisé d'une année à cause de la possibilité qu'elle développe une grave hypertension au cours de sa grossesse. La loi exige une prévisibilité raisonnable pour éviter les dangers et les lacunes raisonnablement prévisibles.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
notions de base exclusion durée

Décision 15718 Texte complet de la décision 15718

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Enseignante en congé de maternité qui a reçu des prestations de maternité du 25 septembre au 9 janvier et qui a été exclue 2 semaines. En convenant avec son employeur de retourner au travail seulement le 26 janvier, i.e. 2 semaines après la fin de son congé de maternité, la prestataire a volontairement quitté son emploi en vertu du par. 41(1).

Décision 15656 Texte complet de la décision 15656

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Congé de maternité. La prestataire a reçu 15 semaines de prestations et a omis de retourner au travail. Exclusion de 6 semaines maintenue.

Décision 15152 Texte complet de la décision 15152

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Enseignante qui quitte le 1er mai et accouche le 19 mai. A agi de bonne foi en disant à l'employeur qu'elle ne serait peut-être pas remise en septembre. Preuve médicale. A peut-être fait une erreur de jugement. Cours réorganisés par l'employeur. Trop tard en juin pour reprendre. Exclusion d'une semaine.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été
disponibilité recherche d'emploi date d'effet

Décision 14644 Texte complet de la décision 14644

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

La prestataire n'a pas réintégré son emploi après le congé, faute de gardien(ne). Exclue six semaines et jugée non disponible. Le refus de revenir avant d'avoir trouvé un(e) gardien(ne) n'est pas un motif valable, mais n'a pas agi sans raison : préoccupation excessive pour son enfant. Exclusion réduite à deux semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales

Décision 12787 Texte complet de la décision 12787

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Ne reprend pas le travail à l'expiration du congé de maternité et de ses prestations de maternité. Exclusion maintenue. Règle des 13 semaines non mise en cause.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision

Décision 11564 Texte complet de la décision 11564

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Demande des prestations ordinaires après avoir touché quinze semaines en maternité. A obtenu de son employeur sur demande 6 semaines additionnelles de congé. Si elle est en chômage, elle est passible d'exclusion selon l'art. 30. Le maximum serait approprié.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision 11565 Texte complet de la décision 11565

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

A démissionné plutôt que de demander un congé. L'employeur a déclaré que la prestataire subissait d'énormes pressions dont elle ne comprenait pas l'effet sur elle et qui ont influencé sa décision. Déclarée inadmissible après épuisement des prestations de maternité mais réduction à quatre semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être

Décision 11287 Texte complet de la décision 11287

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

En congé de maternité à partir du 10-9, la prestataire a quitté son emploi à l'expiration du congé. Exclusion prenant effet le 29-1 maintenue. Règle des 13 semaines non soulevée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons médicales
départ volontaire raisons personnelles garde des enfants

Décision 1554080 Texte complet de la décision 1554080

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Une enseignante du Manitoba est partie en congé de maternité en mars. Son contrat n'était pas terminé lorsqu'elle a quitté son emploi puisqu'elle n'avait demandé qu'un congé, mais il y a eu cessation d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération cessation d'emploi définition
milieu scolaire rémunération vacances d'été

Décision A-0267.77 Texte complet de la décision A-0267.77

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
Sommaire :

Une enseignante du Manitoba est partie en congé de maternité en mars. Son contrat n'était pas terminé lorsqu'elle a quitté son emploi puisqu'elle n'avait demandé qu'un congé, mais il y a eu cessation d'emploi. Voir sommaire de la décision de la Cour suprême indexé sous 1554080.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération cessation d'emploi définition
milieu scolaire rémunération vacances d'été

Décision A0042.13 Texte complet de la décision A0042.13

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le prestataire a été incarcéré du 6 mars au 16 avril 2012 suite à une plainte de menaces de mort déposée par sa conjointe. Le 8 mars 2012, il a reçu une lettre de son employeur l'informant du fait qu'il était en absence non autorisé et lui demandant de se présenter au travail et de justifier ses absences. Alors qu'il était toujours détenu, le prestataire a contacté sa directrice et lui a expliqué qu'il n'avait d'autre choix que de démissionner, comme il ne savait pas quand il serait libéré. Le 20 avril 2012, il déposa une demande de prestations. La Commission a informé le prestataire qu'elle ne pouvait pas lui verser des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi. En accueillant la demande de contrôle judiciaire, la CAF a expliqué que la notion d’inconduite ne nécessitait pas la preuve des éléments de la responsabilité pénale. La CAF a réitéré le test en matière d’inconduite et a conclu que la preuve révélait que le comportement du prestataire avait mené à son incarcération et à la perte de son emploi. La CAF a indiqué que le CA n’avait pas tenu compte de cette preuve et que le JA se devait d’intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application emprisonnement

Décision A0457.10 Texte complet de la décision A0457.10

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le prestataire a signé un contrat de travail stipulant qu'il aurait droit à trois semaines de congés payées après avoir complété une année de service. Quelques mois plus tard, il a fait une demande de congé. Sa demande a été refusée en partie parce que le prestataire n'avait pas encore complété une année de service. Le dossier indique que le prestataire a informé son employeur qu'il ne serait pas au travail pour les jours en question, indépendamment du fait que sa demande de congé avait été refusée. L'employeur l'a informé qu'il avait abandonné son emploi. Selon la CAF, la Commission a clairement déterminé que l'événement déclenchant la perte d'emploi avait été l'acte volontaire du prestataire d'insister de prendre des vacances sans le consentement de l'employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles congé ou vacances

Décision A0636.08 Texte complet de la décision A0636.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le JA avait accueilli l'appel du prestataire d'une décision du CA à l'effet qu'il avait été congédié en raison de sa propre inconduite. Le JA avait conclu qu'il n'y avait aucune preuve à l'appui de la décision du CA à l'effet que le prestataire avait quitté pour ses vacances en sachant que sa demande de congé n'avait pas été approuvée. La CAF indique que la conclusion du CA était déraisonnable et conclut que le CA pouvait seulement conclure, selon la preuve présentée, que le prestataire avait quitté pour ses vacances en sachant qu'il n'avait pas reçu d'approbation officielle.

Décision A0376.08 Texte complet de la décision A0376.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Dans cette affaire, le JA avait accueilli l'appel de la prestataire d'une décision du CA. Le JA avait déterminé que le paragraphe 32(1) de la LAE n'était pas applicable puisqu'il n'y avait aucune entente entre la prestataire et son employeur par rapport à la date à laquelle elle devait revenir au travail tel que prescrit par le paragraphe 32(1)(b) de la LAE. La CAF a accueilli la demande en indiquant que les deux conditions prescrites au paragraphe 32(1) de la LAE sont présentes en l'espèce. Dans un premier temps, la période de congé avait été autorisée par l'employeur et, dans un deuxième temps, la date à laquelle la prestataire devait revenir au travail avait été établie selon un accord entre la prestataire et son employeur. La décision du JA est renversée.

Décision 65154 Texte complet de la décision 65154

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le prestataire était souvent absent du travail pendant de longues périodes; selon lui ces absences étaient attribuables à des poursuites en justice. L'employeur a toléré ces absences pour un certain temps mais lorsque le prestataire ne s'est pas présenté au travail en mai 2005, on a conclu qu'il avait quitté son emploi et son emploi a pris fin. Il est bien reconnu que lorsqu'un employé est absent pour une période prolongée sans autorisation et sans avoir avisé son employeur au préalable, cette absence doit être interprétée comme étant un départ volontaire.

Décision 26856 Texte complet de la décision 26856

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

L'assurée a demandé 6 semaines de vacances pour aller visiter sa famille au Vietnam, mais seulement 3 lui ont été accordées. La conclusion du Conseil à l'effet que la prestataire a quitté son emploi lorsqu'elle a sciemment pris les vacances non autorisées ne peut être mise en cause.

Décision 23892 Texte complet de la décision 23892

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

A quitté parce que congé de 6 semaines refusé. Père malade et hospitalisé au Liban. Certificat médical au dossier. N'a pas agi de façon prudente. S'il avait informé son employeur de la condition médicale de son père, il aurait été autorisé à partir. Il est l'auteur de sa propre infortune.

Décision 19508 Texte complet de la décision 19508

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Quatre semaines de congé après ses vacances. Il est vrai que l'employeur aurait pu faire preuve de plus de complaisance en l'informant plus tôt qu'il ne lui accorderait qu'une semaine. Mais il n'y était pas tenu. Le prestataire a présumé, sans raison, que sa demande était acceptée et a fait des projets de voyage. L'employeur avait tout à fait le droit de refuser la demande du prestataire et il l'a fait. Le prestataire avait lui aussi parfaitement le droit de refuser de revenir au travail à la date prévue, mais il doit maintenant subir les conséquences de sa décision.

Décision 14239A Texte complet de la décision 14239A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le prestataire a admis qu'on lui avait dit qu'il n'y avait pas de travail pour seulement un ou deux jours et il a alors quitté la ville pendant sept jours. Le conseil a jugé que cela équivalait à un départ volontaire et je ne suis pas prêt à modifier cette décision.

Décision 16308 Texte complet de la décision 16308

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Il a déjà été décidé que lorsqu'un employé s'absente sans autorisation de façon prolongée sans préavis, il peut s'agir d'un départ volontaire. En l'espèce, une absence de 2 jours, accompagnée d'un préavis, ne peut pas être interprétée comme départ. Conclusion du conseil absurde.

Décision 14166 Texte complet de la décision 14166

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Demande de congé pour aller en Hollande rendre visite à sa belle-mère très malade. On l'a averti que cela signifierait une cessation d'emploi. Le conseil a jugé qu'il s'agissait d'un départ volontaire. Selon moi, le conseil n'aurait pu en arriver à aucune autre décision que celle qu'il a prise.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles maladie d'un proche

Décision 13550 Texte complet de la décision 13550

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Selon la jurisprudence, l'abandon d'un emploi motivé par un refus de congé n'est pas une justification.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 13389 Texte complet de la décision 13389

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le prestataire a provoqué la cessation de son emploi en ne retournant pas au travail alors qu'il aurait dû le faire, ou aviser son employeur.

Décision 11994 Texte complet de la décision 11994

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Quitte le travail sans permission à 17 h30 au lieu de 19 h 30 et avait été avertie des conséquences. Elle avait toutefois la ferme intention de conserver son emploi. Il ne s'agit pas là d'un départ volontaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision 11501 Texte complet de la décision 11501

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

A avisé l'employeur qu'il prendrait un mois de vacances. Le congé a été refusé mais il est parti quand même en vacances. La jurisprudence appuie cette conclusion : équivaut à un départ volontaire. Il n'y a pas de circonstances atténuantes permettant de réduire le maximum de six semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible

Décision 20795 Texte complet de la décision 20795

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion
Sommaire :

L'exclusion de 10 semaines prive l'assurée de prestations pour une période sensiblement plus longue que celle pendant laquelle elle aurait exercé l'emploi (6 semaines) si elle n'avait pas quitté. å mon avis, l'exclusion devrait être réduite à la période minimale de 7 semaines.

Décision 17195 Texte complet de la décision 17195

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion
Sommaire :

Il existe des circonstances atténuantes. Le prestataire est une personne honnête qui n'a jamais abusé du régime d'a.-c. Il croyait sincèrement que, impatient de trouver du travail, il pouvait faire l'essai de cet emploi et l'abandonner par la suite s'il ne lui convenait pas. Il a déclaré cette journée de travail et la rémunération reçue. Exclusion de six semaines réduite à trois.

Décision 14596A Texte complet de la décision 14596A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion
Sommaire :

Le prestataire a quitté après quelques semaines à la suite d'un différend sur les pourboires. Cet emploi avait été trouvé par le prestataire lui-même et non par l'entremise de la Commission. Cela indique qu'il faisait un effort pour obtenir un emploi, et il faudrait prendre en compte son initiative.

Décision 13937 Texte complet de la décision 13937

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion
Sommaire :

Puisque le prestataire serait absent du travail moins de deux semaines après l'avoir quitté pour suivre un cours, il semble que l'exclusion de six semaines était excessive et je demande qu'elle soit réduite à deux semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration

Décision 13742 Texte complet de la décision 13742

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion
Sommaire :

Le prestataire avait trouvé lui-même cet emploi et était prêt à prendre un travail avec lequel il était familier et qu'il trouvait très difficile. Durant les semaines sans travail, il a trouvé non pas un mais deux emplois et il les a occupés jusqu'à ce que l'un se termine. Exclusion réduite de quatre à une semaine.

Décision 12814 Texte complet de la décision 12814

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion
Sommaire :

La période maximale d'exclusion est de six semaines; cependant, puisque la prestataire a quitté son emploi à peine deux semaines avant qu'il ne prenne fin de toute façon, une exclusion de deux semaines est parfaitement raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité cours
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 10615 Texte complet de la décision 10615

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion
Sommaire :

Le conseil conclut que l'assuré était justifié de quitter et, de ce fait, abaisse l'exclusion de 6 à 3 semaines. Erreur de droit. On peut évaluer les circonstances atténuantes uniquement lorsque l'assuré a quitté sans justification.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision A-0917.83 Texte complet de la décision A-0917.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion
Sommaire :

La décision attaquée est cassée et l'affaire est retournée au juge-arbitre pour qu'il décide si l'exclusion de 6 semaines imposée au requérant doit être réduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision A-0097.03 Texte complet de la décision A-0097.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Le prestataire a démissionné suite à une réduction de salaire. Il prétend que cela équivalait à un renvoi déguisé et qu'il ne devrait pas avoir à établir de motif valable. La Cour a indiqué que le concept juridique de renvoi déguisé est une question différente de la question de savoir si un employé a quitté son emploi selon la Loi. La Cour n'accepte pas l'allégation du prestataire selon laquelle il a involontairement quitté son emploi puisqu'il avait d'autres possibilités.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit

Décision 56125 Texte complet de la décision 56125

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0097.03

Décision A-0003.95 Texte complet de la décision A-0003.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Le prestataire n'a pas démissionné; il a été congédié. En revoyant une décision d'exclusion fondée sur l'art. 28 de la Loi, il n'est pas automatiquement obligatoire, dans tous les cas, de vérifier si une des deux causes dont il est fait état en l'occurrence pourrait s'appliquer. D'après les éléments de preuve présentés, aucune inconduite n'a été établie.

Décision 27488 Texte complet de la décision 27488

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

L'employeur, d'un ton sévère, a dit à l'assuré que s'il n'était pas heureux il pouvait quitter. La conclusion du Conseil voulant que l'assuré ait quitté volontairement car il a été avisé de le faire est basé sur une conclusion de faits opposée. Il n'a pas été démontré qu'il a quitté volontairement.

Décision 27277 Texte complet de la décision 27277

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Bien que la prestataire ait essayé de réintégrer son emploi après avoir remis sa démission, cela ne change pas le fait que le départ reste volontaire.

Décision 27136 Texte complet de la décision 27136

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

La jurisprudence établit clairement qu'un départ est volontaire quand le prestataire a pris l'initiative de mettre fin à au lien employeur/employé. Il n'importe donc pas de savoir si l'employé désirait continuer d'occuper cet emploi lorsqu'on examine cette question.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif preuve

Décision 23279A Texte complet de la décision 23279A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Le juge-arbitre estime que le fait de conclure à une démission volontaire est arbitraire dans le cas d'une prestataire terrifiée par la conduite menaçante de son superviseur qui lui a mis les mots de démission dans la bouche alors qu'elle n'avait pas la force de s'affirmer.

Décision 26595 Texte complet de la décision 26595

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Le prestataire a demandé de faire annuler sa démission des Forces armées. Sa requête a été rejetée et un grief a été déposé. Il ne fait pas de doute qu'il soit parti volontairement. Selon la jurisprudence, une fois qu'un employé a démissionné, il est clair qu'il a volontairement quitté son emploi même s'il désire faire annuler sa démission par la suite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application forces armées

Décision 24069 Texte complet de la décision 24069

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Il n'est pas inhabituel qu'un assuré en colère menace de démission et par la suite change d'avis alors que l'employeur, irrité par la rupture des relations, accepte la démission. Dans pareille situation, il a été décidé que ce n'était pas un congédiement mais un départ.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un enfant

Décision 22863 Texte complet de la décision 22863

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Mise à pied parce qu'elle ne peut répondre aux exigences exceptionnelles de l'employeur concernant les heures supplémentaires en raison des heures d'ouverture de la garderie de ses deux enfants. Examine le sens du mot «volontairement». Le Conseil a erré en droit en concluant à un départ volontaire.

Décision 22680 Texte complet de la décision 22680

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Assurée a présenté une lettre de démission, mais plus tard, après réflexion, a décidé de la retirer, ce qui fut refuser. A affirmé que c'était une question juridique et qu'elle devrait avoir le droit puisque sa démission n'avait jamais été acceptée officiellement. Erreur de droit d'accepter cela.

Décision 21818 Texte complet de la décision 21818

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Le prestataire a démissionné, mais le vendredi suivant, il est passé voir son employeur pour revenir sur sa décision. Comme il est indiqué dans la décision CUB 3305, lorsqu'une personne cesse de travailler après avoir signifié son intention de partir au moyen d'un avis et qu'elle change plus tard d'avis, il faut considérer qu'elle a quitté son emploi volontairement.

Décision 13930 Texte complet de la décision 13930

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

La démission conditionnelle est une démission si les conditions sont acceptées. L'employeur n'avait pas le droit d'accepter la démission et de rejeter les conditions. Il y a eu congédiement quand l'assuré a été forcé de quitter son bureau, même si c'est sa lettre qui a pu déclencher les événements.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application renvoi avant démission

Décision 13172 Texte complet de la décision 13172

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Travailleur à contrat qui doit terminer son contrat s'il désire avoir des vacances. Possibilité de retour au travail. Quitte 9 jours avant la fin du contrat. Manque de travail à son retour. Il ne fait aucun doute que le prestataire a quitté volontairement son emploi. C'est lui qui a pris l'initiative.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles congé ou vacances

Décision 11935 Texte complet de la décision 11935

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

Avis de mise à pied le 16-11-84; est par la suite informé d'une affectation dans un autre magasin. Est parti après une semaine à l'autre magasin. Il estime que la réception de l'avis de mise à pied marquait la fin de son emploi. Dans la situation qui existait, une telle attitude est complètement frivole.

Décision 11652 Texte complet de la décision 11652

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
Sommaire :

On ne peut pas dire qu'il a été forcé de partir: mécontent sous plusieurs aspects. La jurisprudence établit clairement qu'il y a abandon volontaire lorsque c'est le prestataire plutôt que l'employeur qui prend l'initiative de mettre fin au contrat de travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision A0071.12 Texte complet de la décision A0071.12

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application départ avant renvoi
Sommaire :

Le départ du prestataire de son emploi a été précipité par des plaintes reçues par son employeur auprès de clients ayant avisé que le prestataire ne leur avait pas accordé les crédits appropriés pour les pains retournés. La politique de l’employeur était à l’effet qu’il y avait différent taux de retour de crédits applicables aux différents types de pains retournés. Le prestataire appliquait un seul taux, le taux de crédit le plus bas. En conséquence, un paiement de plus de 9000$ n’a pas été correctement remboursé aux clients et les commissions du prestataire ont été surévaluées. Les clients ont informé l’employeur que le prestataire ne serait plus autorisé dans les magasins. Le prestataire s’est vu offert un poste similaire sur un itinéraire différent par son employeur. Il a décliné l’offre et a quitté son emploi. La CAF a rejeté la demande au motif qu'aucune réparation pécuniaire ne peut être obtenue dans le cadre d'une demande de contrôle judiciare présentée devant la CAF.

Décision 46155 Texte complet de la décision 46155

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application départ avant renvoi
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi après avoir été condamné à une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral. Il n'a pas voulu informer son employeur de la situation, car il préférait ne pas être licencié. Le prestataire a affirmé que son départ constituait la seule solution raisonnable. Le c.a. a accueilli son appel au motif que celui-ci n'avait pas quitté son emploi volontairement. Se reportant à la décision de la CAF dans l'affaire Smith (A-0875.96), la Commission soutient que, même si le prestataire a été incarcéré à la suite d'une infraction commise avant le début de son emploi, il ne pouvait se présenter au travail à cause de cette incarcération, ce qui constitue une violation d'une obligation explicite de son contrat de travail. Le j.a. a annulé la décision du c.a.

Décision 27411 Texte complet de la décision 27411

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application départ avant renvoi
Sommaire :

Prestataire avisée que son emploi se terminait dans 2 semaines. Elle a décidé de quitter immédiatement. Selon le Conseil elle ne pouvait pas quitter un emploi qui avait déjà pris fin. Erreur en droit. L'avis ne mettait pas fin immédiatement à l'emploi. Elle travaillait toujours lorsqu'elle a quitté.

Décision 24648 Texte complet de la décision 24648

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application départ avant renvoi
Sommaire :

Informé que son emploi prendrait fin dans 2 mois, soit le 31-8-92. Il décide de partir le 31-7-92. On lui aurait dit qu'il pouvait partir n'importe quand. Le fait d'être libre de partir à son gré ne constitue pas légalement une justification. Il aurait pu travailler un autre mois et il aurait dû le faire.

Décision 22035 Texte complet de la décision 22035

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application départ avant renvoi
Sommaire :

L'assurée a quitté lorsqu'elle a découvert que son employeur tentait de la remplacer à son insu, en affichant son poste au centre d'emploi. Cela ne signifie pas qu'elle a fait l'objet d'un licenciement déguisé. Elle aurait dû chercher un autre emploi avant de partir.

Décision 21881 Texte complet de la décision 21881

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application départ avant renvoi
Sommaire :

La prestataire a reçu un avis de deux semaines : son travail était inacceptable. Elle a choisi de ne pas travailler ces deux semaines. S'appuyant sur ce fait, le conseil arbitral a supprimé l'exclusion de sept semaines. L'imminence d'un licenciement constitue-t-elle une justification? Je ne peux conclure que le conseil arbitral a fondé sa décision sur une conclusion abusive.

Décision 20772 Texte complet de la décision 20772

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application départ avant renvoi
Sommaire :

Le fait qu'il ait cru qu'il était sur le point d'être licencié ne constitue certainement pas, en tout cas, une justification. En outre, il semble qu'il se fondait simplement sur l'hypothèse qu'il était sur le point d'être licencié, car l'employeur soutient qu'il aurait occupé son emploi pendant encore six semaines.

Décision 15200 Texte complet de la décision 15200

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application départ avant renvoi
Sommaire :

Informé qu'il serait mis à pied dans 3 jours et comme il trouvait ce préavis trop court, il avertit l'employeur, en guise de protestation, qu'il n'entrerait pas le lendemain. Il change ensuite d'idée mais quelqu'un a pris sa place.

Décision 11645 Texte complet de la décision 11645

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application départ avant renvoi
Sommaire :

L'insatisfaction à l'égard de la quantité de travail disponible et les perspectives d'une mise à pied prochaine ne constituent pas, d'après les causes dont il a déjà été décidé, un motif valable, en particulier si le prestataire n'avait pas d'emploi de rechange prévu.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision A-0076.02 Texte complet de la décision A-0076.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi en raison de la possibilité d'obtenir un meilleur emploi, mais seulement après avoir suivi un cours dans un institut de formation. Selon la Cour, le conseil arbitral a mal utilisé le critère applicable en concluant que le prestataire a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable et sous le coup d'une incitation indue par l'employeur. La Cour a déclaré que lorsque le conseil arbitral doit rendre une décision où intervient le concept de justification, il doit trancher la question de savoir si le départ du prestataire constituait la seule solution raisonnable dans son cas, compte tenu de toutes les circonstances.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre emploi
départ volontaire raisons personnelles cours

Décision A-0230.01 Texte complet de la décision A-0230.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Au cours de sa période de prestations, le prestataire a commencé à travailler à temps partiel, emploi qu'il a quitté par la suite pour débuter un cours de formation. Prestataire rendu inadmissible pour avoir quitté son emploi alors qu'il ne s'agissait pas de la seule solution raisonnable. Décision maintenue par le c.a. et le j.a. Faisant référence aux décisions Estabrooks (A-0787.96) et Locke (A-0799.95), la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire en étant d'avis que l'inadmissibilité était inévitable à la lumière de la législation actuelle.

Décision 50899 Texte complet de la décision 50899

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0230.01

Décision A-0787.96 Texte complet de la décision A-0787.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Prestataire a perdu un emploi à t/p en 09-92 et a reçu des prestations. En 02-93, il a accepté un emploi à temps partiel qu'il a quitté le 8-08-93 car il déménageait pour aller à l'université. Prestataire exclu et décision confirmée par le c.a. et le j.a. Prestataire soutient que le par. 59 (1) ne vise que l'emploi qu'il a perdu au cours de la période de référence. Se fondant sur sa décision dans la cause Locke (A-0799.95), la CAF a jugé que le par. 59(1) s'appliquait au " dernier emploi perdu " par le prestataire " depuis le début de la période de référence " et qu'une exclusion peut survenir au cours de la période où le prestataire reçoit des prestations. La CAF a rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion champ d'application

Décision A-0302.97 Texte complet de la décision A-0302.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Prestataire a perdu son emploi à t/p le 14-07-93 et a commencé à recevoir des prestations. A fait une demande pour participer à un cours qui ne commençait qu'après le 10-11-93. Vers la mi-août, il a accepté un emploi à temps partiel qu'il a quitté sans motif valable le 4-09-93. Prestataire exclu et décision confirmée par le c.a. et le j.a. Prestataire soutient que le par. 59 (1) ne vise que l'emploi qu'il a perdu au cours de la période de référence. Se fondant sur sa décision dans la cause Locke (A-0799.95), la CAF a jugé que le par. 59(1) s'appliquait au " dernier emploi perdu " par le prestataire " depuis le début de la période de référence " et qu'une exclusion peut survenir au cours de la période où le prestataire reçoit des prestations. La CAF a rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion champ d'application

Décision A-0299.97 Texte complet de la décision A-0299.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Prestataire occupait un emploi à t/p à l'Université d'Ottawa et travaillait à temps partiel ailleurs, au cours de la même période. Perd son emploi le 31-12-94, dépose une demande de prestations et commence à recevoir des prestations. Le 25-02-95, il quitte son emploi à temps partiel sans motif valable et est exclu du bénéfice des prestations, une décision confirmée par le c.a. et le j.a. Le prestataire soutient que le par. 59 (1) ne vise que l'emploi qu'il a perdu au cours de la période de référence. En se référant à sa décision dans la cause Locke (A-0799.95), la CAF a jugé que le par. 59(1) s'applique au " dernier emploi perdu " par le prestataire " depuis le début de la période de référence " et qu'une exclusion peut survenir au cours de la période où le prestataire reçoit des prestations. La CAF a rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion champ d'application

Décision A-0799.95 Texte complet de la décision A-0799.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

La CAF soutient que le paragraphe 59.1(1) du Règlement, lorsqu’il est interprété en tenant compte du paragraphe 30.1(2) de la Loi, oblige à accepter qu’une perte d’emploi sans motif valable survenue après le début de la période de référence, provoque automatiquement l’exclusion prévue à l’article 28, sans égard au fait qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel occupé simultanément à un autre, et sans égard au fait que la perte d’emploi s’est produite après l’établissement d’une période de prestations calculée par suite d’une mise à pied relative à un autre emploi régulier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion champ d'application

Décision A-0576.95 Texte complet de la décision A-0576.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Le demandeur a perdu son emploi le 23-08-93 pour cause d’inconduite. Il a trouvé un autre emploi le 30-08-93 et a été mis à pied après trois mois. Lorsqu’il a fait sa demande de prestations, il a été frappé d’exclusion en raison de son précédent emploi. Le j.a. a jugé que l’arrêt MCLAUGHLIN (A-244-94) s’apliquait. La CAF ne considère pas cet arrêt applicable car il est antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 59.1 du Règlement. Cet article du Règlement, conjugué à l’article 28 de la Loi sur l’assurance-chômage, autorise la Commission à exclure un demandeur qui a perdu son emploi pour cause d’inconduite mais a obtenu par la suite un autre emploi et réclame des prestations après avoir été mis à pied du second emploi. Pour redevenir admissible, le demandeur doit ajouter des semaines assurables après l’incident qui a causé son exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir de réglementation
notions de base exclusion champ d'application

Décision 31607 Texte complet de la décision 31607

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Les art. 28 de la LAC et 59.1 du RAC sont ainsi faits que, dans les cas où un prestataire n'a pas accumulé suffisamment de semaines d'emploi assurable dans son nouvel emploi pour établir son admissibilité à l'a.-c., il est nécessaire de vérifier s'il était fondé à quitter son ancien emploi. Si ce n'était pas le cas, il n'a pas droit à des prestations d'a.-c.

Décision 31562 Texte complet de la décision 31562

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Le prestataire s'était déjà vu imposer une exclusion pour une période indéfinie. Il a ultérieurement travaillé pendant 8 semaines alors qu'il lui en fallait 16 pour rétablir son admissibilité. Ne peut éviter l'exclusion applicable à un emploi antérieur : n'a pas subséquemment accumulé le nombre nécessaire de semaines de travail pour établir son admissibilité à partir de ces seules semaines.

Décision 29771 Texte complet de la décision 29771

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Il quitta son emploi pour parfaire son éducation en 9-93, fut engagé à partir de 12-93, et licencié en 3-94. Sur présentation de sa réclamation, il fut exclu pour avoir laissé son emploi antérieur. L'article 59.1(1) prévoit clairement que l'emploi perdu dont il est fait mention à l'article 28 est le dernier quitté sans justification depuis le début de la période de référence.

Décision 28797 Texte complet de la décision 28797

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Congédié pour inconduite le 23-8-93. Obtient un autre emploi le 30-8-93. Mis à pied pour manque de travail après 3 mois. Suite au dépôt de sa demande, il a été exclu sur la foi de son emploi antérieur. MCLAUGHLIN s'applique. L'inconduite relié au premier emploi ne peut servir pour exclure l'assuré.

Décision A-0141.94 Texte complet de la décision A-0141.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Période de prestations établie en fonction de l'emploi de comptable à temps plein. Puis travaille comme chauffeur de taxi. Quitte volontairement. Le juge-arbitre n'a pas erré en décidant que le terme «demande de prestations» à l'art. 28(3) réfère à une «demande initiale» plutôt qu'une «demande continue».

Décision 24074 Texte complet de la décision 24074

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Référez à: A-0141.94

Décision 27093 Texte complet de la décision 27093

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Argument: non un départ volontaire si on accepte un emploi pendant qu'on reçoit des prestations. Le par. 28(3) ne mentionne pas le dernier emploi avant la demande initiale mais le dernier avant la demande de prestations. Le prestataire doit remplir toutes les conditions à toutes les deux semaines.

Décision 26599 Texte complet de la décision 26599

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Argument: on ne doit pas tenir compte de l'emploi de 2 jours après la demande initiale. Chaque demande qu'on dépose toutes les 2 semaines en est une nouvelle (art. 34 du Règl.). Le dernier emploi au sens de 28(3) est celui précédant immédiatement les semaines pour lesquelles une prestation est demandée.

Décision A-0244.94 Texte complet de la décision A-0244.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Quand plus d'une demande a été faite, une exclusion pour inconduite relative à une de ces demandes (septembre 1991) devrait-elle aussi s'appliquer à une demande ultérieure, peu importe la raison de cette dernière? Il doit y avoir un lien de cause à effet entre une exclusion et la demande à laquelle elle s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
notions de base exclusion champ d'application
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
notions de base exclusion raison d'être

Décision 25400 Texte complet de la décision 25400

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

On allègue que le mot «emploi», au sens du par. 28(3), désigne l'emploi précédent donnant droit aux prestations. La «demande de prestations» mentionnée dans 28(3) est la carte de déclaration. Le dernier emploi avant la présentation de la carte de déclaration est celui dont il faut tenir compte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision 24980 Texte complet de la décision 24980

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Il existe une jurisprudence opposée quant à la perte d'un second emploi, à temps partiel, lorsque la perte d'emploi à l'origine de la demande n'a pas entraîné d'exclusion. Le CUB 24074 est en instance d'appel. Selon certains indices dans SMITH S., on doit néanmoins tenir compte d'un tel emploi.

Décision 24697 Texte complet de la décision 24697

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Quitte volontairement un emploi et mis à pied du second une semaine plus tard. Demande déposée à la mi-mai 93. Selon le Conseil, de par le par. 28(3), on ne doit pas tenir compte du premier emploi. Erreur de droit. Cet emploi tombe sous le coup de l'art. 59.1 du Règl. aux fins d'exclusion.

Décision 24276 Texte complet de la décision 24276

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Référez à: A-0244.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
inconduite perte d'emploi définition
notions de base exclusion champ d'application
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
notions de base exclusion raison d'être

Décision 21951 Texte complet de la décision 21951

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

La perte d'emploi prévue au par. 28(1) est celle qui entraîne une demande de prestations. Elle se rapporte à une période qui précède la demande. Une fois qu'on a accordé sa demande, l'assuré ne peut plus perdre son emploi une deuxième fois pour inconduite ou tout autre motif.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite champ d'application
inconduite perte d'emploi définition

Décision 17046 Texte complet de la décision 17046

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Pendant qu'il recevait des prestations, le prestataire a accepté du travail, puis a quitté son poste. Il fait valoir que les par. 41(3) et 59(2) ne s'appliquent pas, parce qu'il ne s'agit pas d'un emploi précédant immédiatement sa demande d'a.-c. Cette question a été abordée en CUB 11939 et j'accepte le raisonnement qui s'y trouve.

Décision 11939 Texte complet de la décision 11939

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Demande présentée en 1-84. Il a ensuite trouvé un emploi qu'il a quitté en 4-84. Il soutient que, aux termes du par. 41(3), le mot « emploi » désigne celui qui précède immédiatement sa demande de 1-84. Je n'accepte pas cette affirmation. S'il se fait une demande chaque semaine, c'est le dernier emploi qui doit être pris en considération aux termes du par. 41(3).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail danger

Décision 11450 Texte complet de la décision 11450

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Renvoyé le 22-5 à cause d'inconduite; devait débuter à un autre emploi le 29-5; accident d'auto juste avant. Le conseil se sert de 28(3) pour ne pas tenir compte de l'emploi précédent. L'assuré n'a pas travaillé après le 22-5; le conseil n'a pas tenu compte du règl. 59(2). [p. 7-8]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite raison d'être
inconduite congé refusé

Décision A-0089.02 Texte complet de la décision A-0089.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi définition
Sommaire :

Le prestataire, après avoir postulé un emploi, a assisté à ce qu'il croyait être une séance de formation d'une journée et a ensuite quitté. Un relevé d'emploi et un chèque de paie ont été fait pour le prestataire mais ce dernier ne les a jamais recueillit. La Cour a jugé que, là où la preuve appuie cette conclusion, le prestataire sera considéré comme employé, même si celui-ci avait des raisons de croire le contraire. La demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

Décision 53282 Texte complet de la décision 53282

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi définition
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0089.02

Décision 39026 Texte complet de la décision 39026

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi définition
Sommaire :

Le paragraphe 28(3) de la Loi prévoit que le terme «emploi» se définit comme étant «le dernier emploi que le prestataire a exercé avant de formuler sa demande de prestations, sauf prescription contraire des règlements.» Règl. 59.1 prévoit qu'un emploi occupé par un prestataire durant sa période de prestations doit être pris en considération pour l'application de l'art. 28 de la Loi.

Décision A-0492.94 Texte complet de la décision A-0492.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi définition
Sommaire :

Quitta pour suivre un cours. L'argument voulant qu'elle tombe sous l'alinéa 28(4)f) du fait que même non rémunérateur, son internat constituait un emploi, ne tient pas. Pour qu'un travail constitue un emploi il doit comprendre une rémunération réelle ou éventuelle pour les services rendus (BÉRUBÉ).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
notions de base exclusion durée indéfinie
départ volontaire nouvel emploi définition d'emploi
départ volontaire nouvel emploi champ d'application

Décision 23934 Texte complet de la décision 23934

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi définition
Sommaire :

Employé comme gérant/surintendant d'édifices. Après avoir réengagé l'ancien gérant, l'employeur voulait que le prestataire travaille dans un poste de subalterne. Soutenu qu'une nouvelle position créée avait été offerte au prestataire. Son intention de rejeter l'offre ne signifie pas qu'il a quitté son emploi.

Décision 23740 Texte complet de la décision 23740

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi définition
Sommaire :

A quitté son emploi d'aide-concierge, obtenu lorsqu'il recevait des prestations d'AC, et dont le revenu était moindre que la rémunération admissible. Cet emploi n'avait donc pas d'impact sur son taux de prestations. Décidé q'une exclusion de 3 semaines était appropriée.

Décision 19823 Texte complet de la décision 19823

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi définition
Sommaire :

Selon l'assuré, ce n'est pas vraiment un emploi qu'il a quitté: il ne travaillait que de façon irrégulière sur appel; s'appuie sur MORISSETTE. Jugé qu'il a volontairement abandonné un poste irrégulier sur appel pour un autre de même genre, avant d'en avoir obtenu l'assurance.

Décision 26627 Texte complet de la décision 26627

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi non assurable
Sommaire :

Le Conseil est d'avis que la réduction des heures de travail rendait l'emploi non assurable et a supprimé l'exclusion. Erreur de droit. Une lecture du par. 28(4) nous renseigne clairement que le critère d'assurabilité ne peut justifier l'abandon volontaire. Exempt d'exclusion pour une autre raison.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification modification importante du salaire

Décision 26039 Texte complet de la décision 26039

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi non assurable
Sommaire :

Quitte un emploi de 9 heures par semaine au taux de 54 $. Examine les CUB 11416 et 4576. Il est clair que le par. 28(3) fait référence au dernier emploi occupé par la prestataire, qu'il soit considéré comme «assurable» ou non.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours

Décision 22056 Texte complet de la décision 22056

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi non assurable
Sommaire :

Je suis loin d'être convaincu qu'un prestataire peut être exclu parce qu'il a quitté un emploi qui, par définition, n'était pas assurable. Cependant, vu la conclusion que je tire concernant l'autre point, il n'est pas nécessaire que j'aborde maintenant cette question.

Décision 11416 Texte complet de la décision 11416

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi non assurable
Sommaire :

Employé 10 heures par semaine à 50 $. Exclu pendant 2 semaines. Le par. 28(3) et l'art. 59 du Règl. ne parlent pas d'emploi assurable. Renvoi au CUB 4576. Il est clair que l'art. 28 vise autant l'emploi non assurable que l'emploi assurable.

Décision A0042.13 Texte complet de la décision A0042.13

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emprisonnement
Sommaire :

Le prestataire a été incarcéré du 6 mars au 16 avril 2012 suite à une plainte de menaces de mort déposée par sa conjointe. Le 8 mars 2012, il a reçu une lettre de son employeur l'informant du fait qu'il était en absence non autorisé et lui demandant de se présenter au travail et de justifier ses absences. Alors qu'il était toujours détenu, le prestataire a contacté sa directrice et lui a expliqué qu'il n'avait d'autre choix que de démissionner, comme il ne savait pas quand il serait libéré. Le 20 avril 2012, il déposa une demande de prestations. La Commission a informé le prestataire qu'elle ne pouvait pas lui verser des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi. En accueillant la demande de contrôle judiciaire, la CAF a expliqué que la notion d’inconduite ne nécessitait pas la preuve des éléments de la responsabilité pénale. La CAF a réitéré le test en matière d’inconduite et a conclu que la preuve révélait que le comportement du prestataire avait mené à son incarcération et à la perte de son emploi. La CAF a indiqué que le CA n’avait pas tenu compte de cette preuve et que le JA se devait d’intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé

Décision 57350C Texte complet de la décision 57350C

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emprisonnement
Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu que le défaut de se présenter au travail et de contacter son employeur pour l'en aviser constituait un départ volontaire sans motif valable. Il déclare aussi que, de toute façon, les erreurs qui ont motivé l'incarcération du prestataire constitueraient une inconduite, soutenant la décision de l'employeur de ne pas le reprendre à son service. La question n'était pas de savoir si le prestataire serait jugé coupable ou non; il s'agissait plutôt de déterminer s'il avait quitté son emploi sans motif valable ou s'il avait été licencié pour cause d'inconduite. C'est la conduite du prestataire qui a mené à son arrestation.

Décision A-0338.03 Texte complet de la décision A-0338.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emprisonnement
Sommaire :

Un employé qui ne peut travailler en raison de son incarcération perd son emploi en raison de sa propre inconduite et, dans le cas où l'employeur n'a pris aucune mesure pour congédier la personne, il s'agit d'un départ volontaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences

Décision 36997 Texte complet de la décision 36997

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emprisonnement
Sommaire :

Le conseil arbitral a fait une erreur de droit en acceptant le fait que le prestataire avait omis de communiquer avec son employeur. On n'a pas déterminé si le prestataire a quitté " volontairement " son emploi. L'employeur a pris des mesures raisonnables pour évaluer si le prestataire était apte à revenir au travail. La décision de la Commission de reconnaître que le prestataire a quitté volontairement son emploi sans justification était appropriée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition
départ volontaire cadre législatif questions à examiner

Décision 23199 Texte complet de la décision 23199

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emprisonnement
Sommaire :

Le Conseil maintient l'exclusion parce que l'assuré était l'auteur de sa propre infortune du fait qu'il avait été déclaré coupable d'une infraction et emprisonné. Cela le rendait incapable de poursuivre son emploi et n'était pas considéré comme une «justification». Difficile d'accepter qu'il a quitté. J'ai de la difficulté à accepter qu'il a quitté sans justification. En réalité, j'ai de la difficulté à accepter qu'il a même quitté volontairement son emploi. Il était physiquement incapable de l'exercer en raison de restrictions indépendantes de sa volonté. Départ volontaire très indirectement.

Décision 72079 Texte complet de la décision 72079

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application entente mutuelle
Sommaire :

La prestataire était à l'emploi d'un hôpital. Dans le passé, elle avait eu un problème de rechute pour consommation d'alcool et substances illicites et cherchait une solution à son problème. Son employeur lui a demandé de se présenter pour des tests de dépistage, elle a refusé. Plutôt que de se faire congédier, une entente est intervenue entre son syndicat et l'employeur pour un départ volontaire. La Commission lui a refusé des prestations puisqu'il s'agissait d'un départ volontaire non justifié. L'appel de la Commission est accordé et la décision du CA est rejetée.

Décision 70104 Texte complet de la décision 70104

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application entente mutuelle
Sommaire :

Le prestataire a fait savoir qu'il avait quitté son emploi basé sur un commun accord. Mais cet accord ne lui imposait pas sa démission. Il a choisi l'option de démissioner. Il s'agissait donc d'une décision personnelle. Il avait le choix de partir ou de rester, mais il a décidé de partir après avoir soupesé les différentes options qui s'offraient à lui.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail danger
départ volontaire justification incitation indue à quitter

Décision 41800 Texte complet de la décision 41800

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application entente mutuelle
Sommaire :

Le prestataire, peu disposé à suivre le cours de formation offert par l'entreprise, a fait part de son intention de quitter (avec un préavis de deux semaines) à son directeur lors d'une rencontre avec lui en juin ou en juillet. L'entreprise lui a offert de rester jusqu'à ce qu'il trouve un emploi ou jusqu'à ce qu'on n'ait plus besoin de ses services (à la fin août). On a jugé que le prestataire avait volontairement quitté son emploi sans motif valable puisqu'il l'a fait de son propre chef. Le juge-arbitre a confirmé cette décision; il a fondé son jugement sur le fait que le prestataire savait que l'entreprise n'aurait plus besoin de ses services à la fin août, qu'il n'avait pas pris les mesures habituelles pour entreprendre une recherche d'emploi et qu'il n'avait pas discuté avec ses supérieurs de la possibilité de prolonger son contrat.

Décision 23259 Texte complet de la décision 23259

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application entente mutuelle
Sommaire :

Le conflit de personnalités entre un employeur et un employé peut être réglé par une décision commune de mettre fin à la relation de travail, l'employeur donnant alors à l'employé un préavis raisonnable et, ainsi, une certaine période pour trouver un autre emploi. Cessation d'emploi tenant d'une décision commune par laquelle chacun a reconnu qu'ils ne pouvaient plus travailler ensemble. Il n'y a pas eu de départ sans justification pas plus d'ailleurs que de congédiement implicite. Il s'agit d'une décision commune quoiqu'acrimonieuse de mettre fin à l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi

Décision 14066 Texte complet de la décision 14066

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application entente mutuelle
Sommaire :

Si un employé et un employeur conviennent mutuellement que l'employé ne le sera plus, je suis convaincu que cela indique que l'employé a volontairement quitté son emploi.

Décision 37553 Texte complet de la décision 37553

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
Sommaire :

Ayant quitté son emploi trois semaines avant l'expiration de son contrat, le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations. Malgré qu'il ait reconnu que le prestataire a quitté son emploi sans motif valable, le juge-arbitre a déterminé que l'al. 28.3(1)a) [maintenant 33(1)a)], qui prévoit l'inadmissibilité plutôt que l'exclusion, pouvait s'appliquer en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
notions de base exclusion emploi sur le point de prendre fin

Décision 25799A Texte complet de la décision 25799A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
Sommaire :

Question de crédibilité quant à savoir si c'est l'assurée ou l'employeur qui a refusé de renouveler le contrat. Jugé que la décision du Conseil est basée sur des faits non pertinents. L'assurée n'a pas quitté volontairement, son contrat étant à durée déterminée et se terminant le 20-8-93.

Décision A-0049.94 Texte complet de la décision A-0049.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
Sommaire :

À la fin d'une affectation de 3 mois dans un hôpital de Miami, la prestataire n'a pas voulu renouveler son contrat. Le juge-arbitre a conclu que le non-renouvellement du contrat n'équivalait pas à une démission. D'après les faits portés au dossier, la Cour n'est pas persuadée que le juge-arbitre a commis une erreur qui justifie son intervention. Dans la décision CUB 8538, j'ai jugé que le fait de ne pas se réenrôler dans les Forces armées au bout de 5 ans n'équivalait pas à un départ non justifié. Selon le juge-arbitre, rien dans la loi ne permet de faire une distinction entre cette situation et le renouvellement d'un contrat civil expiré. La CF n'était pas persuadée qu'elle devait intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application forces armées

Décision 24937 Texte complet de la décision 24937

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
Sommaire :

Professeur de golf à qui l'employeur a offert un emploi à longueur d'année à la fin de la saison. Heures réduites de 50 à 30 ou 35 par semaine; perte équivalente de revenu. Offre refusée. Il est évident qu'une offre d'emploi inférieure ne justifie pas le départ si aucun autre emploi n'est en perspective.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 23828 Texte complet de la décision 23828

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
Sommaire :

Référez à: A-0049.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
départ volontaire champ d'application forces armées

Décision 75161 Texte complet de la décision 75161

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

La prestataire est une citoyenne canadienne qui habite aux États-Unis mais n'a pas le droit d'y travailler. Son mari, également militaire, a été choisi comme représentant canadien au Collège d'État-major de l'Armée Américaine à Fort Leavenworth au Kansas. Le ministère canadien de la Défense Nationale avait signé un accord avec le gouvernement américain qui stipule que les « étudiants militaires internationaux et leurs familles n'ont pas le droit de rechercher ou d'accepter un emploi durant leur séjour aux États-Unis ». L'appel de la prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.

Décision 68896 Texte complet de la décision 68896

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Une mutation non-souhaitée n'est pas une justification pour abandonner l'emploi. Il existe un système de grief pour acheminer une telle plainte. Un militaire ne déclenche pas son propre chômage pour un tel motif et, s'il le fait, il n'est pas qualifié de recevoir des bénéfices de l'assurance-emploi.

Décision 40765 Texte complet de la décision 40765

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

En l'espace de quelques jours il fût muté à Borden, Ottawa et Petawawa. Sa famille a refusé de le suivre à Petawawa, devant ces faits il a demandé une retraite volontaire. J.A. a conclu que le prestataire avait sans doute de bonnes raisons personnelles de quitter mais une "raison" ou "motif" n'est pas synonyme de justification.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision 27441 Texte complet de la décision 27441

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Il n'y a aucun doute que dans le cas présent, c'est l'assuré qui a initié son départ des Forces Armées Canadiennes. Il a demandé sa libération pour des raisons d'ordre personnel. Par la suite, il a tenté en vain de retirer sa demande de libération. Justification non démontrée.

Décision 26603 Texte complet de la décision 26603

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Il peut être raisonnable de ne pas vouloir quitter une région où on a acheté une maison, mais je conçois difficilement que ce soit un notif valable. Le service mnilitaire comporte des mutations fréquentes et, en refusant de poursuivre son service militaire, il s'est mis en chômage.

Décision 26595 Texte complet de la décision 26595

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Prestataire exclu pour toute la période de prestations pour avoir quitté son emploi dans les Force armées. Sa demande de libération était irréfléchie et il a demandé d'annuler sa démission. La demande a été rejetée et il a déposé un grief. Il est certain que son départ était volontaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ

Décision A-0049.94 Texte complet de la décision A-0049.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Dans la décision CUB 8538, j'ai jugé que le fait de ne pas se réenrôler dans les Forces armées au bout de 5 ans n'équivalait pas à un départ non justifié. Selon le juge-arbitre, rien dans la loi ne permet de faire une distinction entre cette situation et le renouvellement d'un contrat civil expiré. La CF n'était pas persuadée qu'elle devait intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat

Décision 23828 Texte complet de la décision 23828

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Référez à: A-0049.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission

Décision 19742A Texte complet de la décision 19742A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi parce qu'il a été forcé d'accepter une mutation et ne pouvait se faire rembourser les frais de déménagement de sa famille, parce que les Forces armées ne reconnaissent pas à cet égard les unions de fait. Le conseil arbitral a affirmé que selon le contrat de travail, il était clair que la réinstallation était une exigence de l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mutation

Décision 22574 Texte complet de la décision 22574

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi dans les Forces armées pour poursuivre ses études et a reconnu qu'il n'aurait pas droit à des prestations d'assurance-chômage pour ce motif.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un enfant

Décision 11625 Texte complet de la décision 11625

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

A joint les rangs de l'armée à 17 ans et, après 4 1/2 ans, désire une nouvelle orientation et aimerait poursuivre des études. Exclusion de 6 semaines ramenée à 2.

Décision 64388 Texte complet de la décision 64388

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application grève en cours
Sommaire :

Durant une grève, le prestataire avait quitté sa région pour suivre un cours de formation espérant pouvoir le terminer avant la reprise des opérations chez son employeur. Le prestataire n'avait pas avisé son employeur ou son syndicat de son départ ni où on pouvait le rejoindre. Il n'avait rien fait pour s'informer du progrès dans le règlement de la grève. Le juge a déclaré que le prestataire avait l'obligation de prendre les mesures minimales pour s'assurer d'être informé de la reprise des opérations chez son employeur et a conclu qu'il avait lui-même provoqué le risque de sa perte d'emploi et ne pouvait pas démontrer qu'il avait établi une justification pour son départ volontaire.

Décision 22324 Texte complet de la décision 22324

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application grève en cours
Sommaire :

Le prestataire a été malade jusqu'au 10 avril 1990. Il devait retourner au travail le 11 avril. Un conflit de travail était en cours. Il a démissionné le 2 mai 1990 pour des raisons de santé. Il a été jugé inadmissible aux prestations pour la période du 15 avril au 1er mai, puis exclu du bénéfice des prestations pendant trois semaines pour avoir quitté son emploi. L'exclusion a été confirmée et réduite à une semaine.

Décision 14799 Texte complet de la décision 14799

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application grève en cours
Sommaire :

Syndiqué dont l'emploi temporaire devait prendre fin le 25-4. Grève du 4-4 au 24-9. Démission le 22-5 comme employé et syndiqué. Exclu deux semaines. Non convaincu qu'il a quitté; il n'était pas employé; il y avait perte d'emploi selon l'art. 31 mais pas départ volontaire.

Décision A-1082.84 Texte complet de la décision A-1082.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application grève prévue
Sommaire :

Il est clair que sa perte d'emploi était celle définitive prévue à l'art. 28; le fait qu'il l'ait lui-même provoquée l'exclut 6 semaines. Pas d'erreur du conseil de dire que l'assuré n'était pas justifié de quitter en prévision d'une grève.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite renvoi après conflit collectif
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conflit collectif perte d'emploi définition
conflit collectif raison d'être

Décision 53566 Texte complet de la décision 53566

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Le prestataire, qui n'était pas touché par la mise à pied temporaire (pour environ deux mois) en raison de son ancienneté, a choisi cette mise à pied, volontairement, sans aucunement y être obligé. C'est là une décision personnelle et la générosité du plus ancien à l'endroit d'un plus jeune n'empêche pas l'application rigoureuse de la loi.

Décision 45806 Texte complet de la décision 45806

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Prestataire allègue que son départ s'inscrit dans le cadre d'un programme de compression de personnel et le c.a. lui donne raison. Erreur de droit selon le j.a. Une preuve explicite au dossier indique que la politique de l'employeur pour encourager le départ à la retraite n'avait pas pour effet de protéger l'emploi des autres employés. De plus, l'employeur confirme que personne n'aurait perdu son emploi même si aucun employé n'avait accepté l'offre qui était faite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel

Décision 45745 Texte complet de la décision 45745

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Conformément à une disposition de la convention collective, le prestataire a accepté de quitter son emploi en raison de ce qu'il appelait un " licenciement par ordre inverse d'ancienneté ". La Commission a statué qu'il s'agissait d'un licenciement volontaire et que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi. À l'audience devant le conseil arbitral, le prestataire a allégué qu'il convenait d'appliquer la disposition réglementaire afférente au " processus de réduction des effectifs ". On a rejeté la demande et le juge-arbitre a maintenu la décision après avoir constaté que le prestataire ne satisfaisait pas aux exigences strictes du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel

Décision 39960 Texte complet de la décision 39960

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Le prestataire n’a pas examiné toutes les solutions qui s’offraient à lui et les conséquences lorsqu’il s’est porté volontaire pour un licenciement. S’il l’avait fait, l’employeur l’aurait gardé à son service. Cela fait partie de «toutes les circonstances» dont on doit tenir compte au moment de déterminer s’il y avait un motif valable de quitter son emploi et faire porter à d’autres le fardeau de son chômage.

Décision 29307 Texte complet de la décision 29307

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

L'assuré est l'un des 5 fondateurs de la compagnie qui détiennent chacun 20% des actions et sont tous des directeurs. À titre de président et gérant général, il s'est licencié et a fait sa demande d'a.-c. Il s'est désigné volontaire plutôt que de licencier 1 des 5 employés qui demeure durant l'hiver.

Décision 29011 Texte complet de la décision 29011

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Par suite d'une baisse des affaires, l'employeur a été forcé de licencier des employés. Les employés ayant le plus d'ancienneté se sont vu offrir l'option d'être licenciés en premier. J'ordonne que la Commission étudie davantage avec l'employeur la possibilité de documenter les éléments d'une réduction des effectifs conformément aux dispositions de l'article 56.1 du RAC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel

Décision 26406 Texte complet de la décision 26406

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Ayant le plus d'ancienneté dans sa catégorie, le prestataire ne pouvait être mis en disponibilité que s'il présentait une demande écrite devant être approuvée par l'entreprise. Il a non seulement sacrifié la protection que lui garantissait son ancienneté, mais il a aussi demandé à ne pas travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités mise à pied sur demande

Décision 25301 Texte complet de la décision 25301

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

En signant la demande de mise à pied, en dépit de son droit d'ancienneté qui lui permettait d'être muté dans un autre département, comme d'ailleurs l'employeur était prêt à le faire, c'est le prestataire lui-même qui a pris l'initiative de mettre fin à son emploi sans aucune raison valable.

Décision 22031 Texte complet de la décision 22031

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

La prestataire a jugé qu'il valait mieux ne pas supplanter une autre infirmière et accepter un licenciement en attendant que son poste soit rouvert. Rien ne prouve que le poste aurait été rouvert. Je dois conclure que la prestataire a quitté volontairement son emploi en décidant de ne pas supplanter une infirmière qui avait moins d'ancienneté.

Décision 21947 Texte complet de la décision 21947

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Conformément à la convention collective, lorsqu'un licenciement est prévu, un employé possédant plus d'ancienneté peut choisir une mise à pied avec droit de rappel après trois ou six mois, ou rester au travail pendant qu'une personne possédant moins d'ancienneté sera renvoyée. Le prestataire a choisi le licenciement.

Décision 21398 Texte complet de la décision 21398

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Il n'est pas contesté que l'entreprise devait réduire ses dépenses. Le prestataire a eu le choix de travailler des heures réduites, contre une rémunération moins élevée, ou de quitter son emploi. Il a lui-même affirmé qu'il avait choisi de partir, parce qu'il toucherait davantage d'argent en étant prestataire.

Décision 20933 Texte complet de la décision 20933

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Embauché à la condition qu'il travaille seulement pendant la saison du repiquage et qu'il puisse ensuite quitter son emploi pour poursuivre sa carrière musicale. Dès le départ, il avait l'intention de travailler à la pépinière seulement pendant la saison. Son employeur et lui avaient conclu une telle entente.

Décision 20110 Texte complet de la décision 20110

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, l'acceptation d'un licenciement volontaire par un employé qui aurait pu rester au travail et supplanter un autre employé doit être considérée comme étant un départ volontaire sans justification. L'argumentation selon laquelle il faudrait qu'un employé soit licencié et que des prestations lui soient versées est rejetée. Si les prestataires avaient choisi de rester au travail pendant l'été, leurs postes n'auraient pas été disponibles. Ils auraient dû accepter des postes moins avantageux, sans rapport avec leurs emplois habituels. Conformément à la décision CUB 4671, il est jugé qu'ils étaient fondés à quitter leur emploi.

Décision 18058 Texte complet de la décision 18058

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Les deux décisions ont été rendues sans déterminer si la décision du prestataire d'opter pour une mise à pied volontaire était fondée sur des «motifs valables». On a simplement constaté qu'il avait volontairement quitté son emploi. Il s'agit d'une erreur de droit. Dans de telles circonstances, une personne est davantage justifiée à imposer le fardeau de son chômage au régime d'a.-c. que dans les cas où une vacance est créée dans le personnel de l'employeur. Cela ne constitue pas en soi un motif valable, mais il faut le considérer en même temps que les autres facteurs. En l'espèce, l'employeur avait mis en disponibilité une forte proportion de son effectif. Ce qu'on désigne comme une mise à pied volontaire s'inscrit davantage dans le contexte d'un processus de sélection aux fins d'une mise en disponibilité. Facteurs à considérer : conditions de travail différentes, éloignement du lieu de résidence, durée probable de l'emploi L'acceptation d'une mise à pied volontaire dans un tel cas diffère d'une situation de départ volontaire qui crée une vacance non comblée dans le personnel de l'employeur. Quelqu'un allait de toute façon se retrouver en chômage, que ce soit le prestataire ou un de ses collègues. Le fait qu'un emploi puisse être de courte durée ou non disponible à l'arrivée d'une personne, à cause d'une supplantation par un autre employé, ne suffit pas à constituer un motif valable. Toutefois, une forte probabilité qu'il en soit ainsi serait un important facteur à considérer.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire trajet distance trop grande
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 18062 Texte complet de la décision 18062

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Par. 40(1) cité en insistant sur l'expression «depuis l'arrêt de rémunération». Les faits révèlent que le prestataire occupait un emploi au moment en question. Il a refusé d'accepter un autre emploi. Il a opté pour une mise à pied volontaire. Le par. 41(1) aurait peut-être pu s'appliquer, mais pas le par. 40(1).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi précédant l'arrêt de rémunération

Décision 17001 Texte complet de la décision 17001

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Travailleur de convoi ferroviaire qui pouvait exercer son option d'être mis à pied lorsque le travail était terminé pour l'hiver et qu'il n'y avait aucun travail disponible dans un rayon de 50 milles. Il ne s'agit pas d'un abandon volontaire. Il faut juger de chaque cause à partir de ses propres circonstances, pas très différent des cas de « convenance de l'emploi ».

Décision 16183 Texte complet de la décision 16183

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Le droit de rappel n'est pas un emploi. Il s'agirait plutôt du refus de postuler un emploi et non d'un départ volontaire. Le conseil et le juge ne peuvent statuer que sur la décision rendue et non sur celle que la CEIC aurait pu ou dû rendre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 15804 Texte complet de la décision 15804

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

La jurisprudence est claire: l'assuré mis à pied quand, en raison de son ancienneté, il aurait pu maintenir son emploi, n'est pas soustrait à l'art. 41. Vouloir avantager des collègues ne suffit pas. Exclusion réduite à 3 semaines.

Décision 15590 Texte complet de la décision 15590

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

L'existence d'une entente avec son superviseur relativement à son départ ou à sa mise à pied ne change pas le fait que le prestataire s'est adressé à son employeur et lui a demandé de le laisser partir.

Décision 11682A Texte complet de la décision 11682A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Le principe de justification en cas de retraite prématurée, énoncé en TANGUAY et CREWE, s'applique aussi en cas de mise à pied par voie d'un système inversé d'ancienneté. Les textes de loi s'appliquent à l'individu avant la collectivité. Exclusion réduite à 2 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités mise à pied sur demande

Décision 11894 Texte complet de la décision 11894

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Une liste est affichée que peuvent signer les employés désireux de figurer parmi ceux qui seront licenciés. Ils sont ensuite licenciés par ordre inverse d'ancienneté. Non disponibilité pour travailler maintenue. La question n'est pas l'exclusion pour cause de départ volontaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible
disponibilité incompatibilités mise à pied sur demande

Décision 11494 Texte complet de la décision 11494

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Compagnie minière qui, au moyen d'une indemnité, incite les employés à accepter des mises à pied. Ne l'aurait pas fait si elle avait su les conséquences quant aux prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles altruisme

Décision 27603 Texte complet de la décision 27603

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mutation
Sommaire :

La banque à Winnipeg a confirmé que l'assurée avait à sa demande été mutée de C.-B. et placée sur une liste en prévision d'un poste permanent qui serait disponible d'ici 3 mois. Jugé qu'elle n'a jamais quitté son emploi à la banque, soit volontairement ou autre.

Décision 25468 Texte complet de la décision 25468

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mutation
Sommaire :

Apprenti électricien ayant refusé une affectation de trois jours à un autre endroit situé à une certaine distance. Le Conseil pouvait certainement interpréter comme une démission de sa part le fait qu'il a refusé de travailler là où l'employeur considérait qu'il était nécessaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail changement

Décision 19742A Texte complet de la décision 19742A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mutation
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi parce qu'il a été forcé d'accepter une mutation et ne pouvait se faire rembourser les frais de déménagement de sa famille, parce que les Forces armées ne reconnaissent pas à cet égard les unions de fait. Le conseil arbitral a affirmé que selon le contrat de travail, il était clair que la réinstallation était une exigence de l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application forces armées

Décision 22347 Texte complet de la décision 22347

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mutation
Sommaire :

Position d'acheteur adjoint excédentaire par suite d'une ré-organisation. Deux postes offerts moyennant réduction marquée de responsabilités accompagnée soit d'une réduction ou d'un gel de salaire; perte de prestige. Je ne puis conclure qu'il réponde à l'une des 5 conditions énoncées au par. 28(4).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail changement

Décision 17223 Texte complet de la décision 17223

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mutation
Sommaire :

Employé de chemin de fer qui n'a pas exercé son droit de supplantation. L'emploi offert se situait à 200 milles avec logement en camp seulement. Il devrait laisser son épouse à la maison. Il lui serait impossible de rentrer chez lui la fin de semaine en voiture, en autobus ou même en train. Il a fait ce que toute personne raisonnable aurait fait à sa place.

Décision 12748 Texte complet de la décision 12748

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mutation
Sommaire :

Transféré aux É.-U. Le prestataire décide de revenir après plusieurs mois. Question soulevée quant à savoir s'il a été réembauché par l'entreprise canadienne par la suite. Il est clair pour la compagnie qu'il était un employé de l'organisation, que ce soit au Canada ou aux É.-U. Justification non démontrée. De London à Mississauga. Le prestataire a quitté son emploi en raison des longs déplacements nécessaires et du refus de déménager sa famille. Il y avait des solutions de rechange à court terme tel que le retour à la maison les fins de semaine jusqu'à ce qu'il trouve un autre emploi. Le prestataire a agit de façon précipitée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération cessation d'emploi nouveaux propriétaires

Décision 11646 Texte complet de la décision 11646

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mutation
Sommaire :

Je suis d'avis que c'était une condition de son contrat de travail de devoir accepter pareille mutation et que son refus équivalait à un départ volontaire. Même si c'est une condition d'emploi, il refuse d'être muté dans la même province : l'épouse est employée, la vente de la maison, le climat, le changement d'écoles. Ce sont tous de bons motifs mais non contraignants au point de justifier. Exclusion de quatre semaines appropriée.

Décision 11090 Texte complet de la décision 11090

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mutation
Sommaire :

Employé de banque qui a refusé un transfert de Peterborough à Toronto. Le refus d'accorder deux semaines de prestation au prestataire parce qu'il n'a pas subi une perte d'emploi tout à fait indépendante de sa volonté n'a pas à être rectifié simplement parce que ce dernier n'aime pas son nouveau poste.

Décision 28430 Texte complet de la décision 28430

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application par ordre du syndicat
Sommaire :

Jugé que le Conseil n'avait pas à traiter du litige sur l'art. 29 visant les droits du syndicat. Le juge-arbitre cite le CUB 4637 à l'effet que les pressions exercées sur l'employé par son syndicat était une affaire personnelle entre lui et le syndicat n'ayant rien à voir avec son contrat de travail.

Décision 26618 Texte complet de la décision 26618

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application par ordre du syndicat
Sommaire :

L'assuré était sur le point d'être accepté comme nouveau membre du syndicat. Le syndicat l'a avisé qu'il devait quitter immédiatement son emploi non syndiqué. D'après les CUB 8096 et 21675, c'est une question personnelle entre le syndicat et le membre. L'assuré a donc quitté sans motif valable.

Décision 24987 Texte complet de la décision 24987

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application par ordre du syndicat
Sommaire :

L'assuré insatisfait de son syndicat qui a choisi de ne pas donner suite à une décision d'arbitre favorable à sa cause, a demandé à son employeur de cesser la retenue de ses cotisations syndicales. Le syndicat lui a demandé son congédiement. Ceci équivalait à un départ volontaire sans motif valable.

Décision 21675 Texte complet de la décision 21675

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application par ordre du syndicat
Sommaire :

Avisé après 1 mois que son emploi non syndical pouvait mettre ses chances en péril de trouver un emploi syndical. L'adhésion à un syndicat est une affaire personnelle entre ce dernier et le membre et ne peut être considéré comme justification d'imposer une obligation au fonds de l'AC.

Décision 32370 Texte complet de la décision 32370

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application partage des tâches
Sommaire :

Prestataire pas d'accord avec la politique de travail partagé de l'employeur et quitte. Conduite jugée non raisonnable. Prestataire aurait pu accepter son nouvel horaire de travail et profiter de son temps libre pour se chercher un autre emploi à plein temps avant de démissionner.

Décision 23492 Texte complet de la décision 23492

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application partage des tâches
Sommaire :

Gardien de sécurité autorisé par l'employeur à partager son travail avec un collègue. Selon l'entente était en congé après 6 mois. Insatisfait, il a demandé de réintégrer son emploi régulier. Devait démissionner afin de pouvoir être réengagé 6 mois plus tard. Départ volontaire sans motif valable.

Décision 18526A Texte complet de la décision 18526A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application partage des tâches
Sommaire :

Enseignant qui conclut en janvier 1986 une entente de travail partagé pour l'année à venir. Son emploi a pris fin en janvier 1987 lorsqu'un enseignant sans expérience a pris en charge ses responsabilités pour le reste de l'année scolaire. Exclusion d'une semaine : les avantages sociaux résultants et autres traités différemment.

Décision A-0721.90 Texte complet de la décision A-0721.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application partage des tâches
Sommaire :

Enseignant qui convient en 1-86 de participer à un programme de travail partagé et qui, selon l'entente, cesse de travailler en 1-87. Un nouvel employé prend sa place jusqu'à la fin de l'année scolaire. Jugé qu'il a quitté sans justification. TANGUAY s'applique.

Décision 18526 Texte complet de la décision 18526

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application partage des tâches
Sommaire :

Référez à: A-0721.90

Décision 11109 Texte complet de la décision 11109

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application partage des tâches
Sommaire :

Après avoir convenu volontairement d'un accord de travail partagé en 1984, son poste est retranché le 1-2-85 et la prestataire mise à pied. On ne saurait dire que c'était volontaire en 2-85. Les avantages sociaux rattachés à ce type de régime sont manifestes. De toute façon, la CEIC a concédé cette cause.

Décision A-0445.78 Texte complet de la décision A-0445.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application partage des tâches
Sommaire :

La convention collective renferme une disposition par laquelle le prestataire est mis à pied après avoir travaillé un certain nombre de semaines en vertu de ce qui semble être un programme syndical de travail partagé. La Commission allègue que cela équivaut pour les membres du syndicat à quitter volontairement leur travail. Allégation rejetée.

Décision 10719 Texte complet de la décision 10719

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application programme gouvernement
Sommaire :

Programme Opération expérience pratique Ontario. Couturière; rémunération de 100 $ par semaine. Expérience et formation insuffisantes. Préoccupée par le gaspillage de fonds. But du programme examiné. Les questions de jugement ne peuvent être appliquées de façon rigoureuse après coup. Exclusion ramenée à deux semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cas de conscience

Décision A-0713.93 Texte complet de la décision A-0713.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application refus d'habiter sur place
Sommaire :

Immigrante ayant un permis de travail de domestique l'obligeant à habiter au domicile de l'employeur. Elle obtient 10 mois après un permis lui permettant d'aller habiter ailleurs. L'employeur n'est pas d'accord et trouve une remplacante longtemps après. Jugé que ce n'est pas un départ volontaire.

Décision 23490 Texte complet de la décision 23490

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application refus d'habiter sur place
Sommaire :

Référez à: A-0713.93

Décision 74103 Texte complet de la décision 74103

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application renvoi avant démission
Sommaire :

Dans sa demande de prestations, le prestataire indiqué qu'il avait quitté son emploi à cause de problèmes personnels chez lui. L'employeur a déclaré que le prestataire allait être congédié mais qu'il a décidé de démissionner et que c'est pourquoi le code a été changé sur son relevé d’emploi. Le prestataire, qui faisait de la « conception par ordinateur » a téléchargé de la pornographie infantile sur son ordinateur et il a été inculpé en vertu du Code criminel. Il a soutenu qu'il était innocent et qu'il avait téléchargé les fichiers en question par accident. Le prestataire a préféré démissionner plutôt que d’être congédié par l’employeur et qu’il ne voulait pas le terme « congédiement » figure dans son dossier. L'appel est rejeté.

Décision 38480 Texte complet de la décision 38480

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application renvoi avant démission
Sommaire :

Le prestataire a présenté une lettre de démission le 15 septembre 1995 prenant effet le 19 novembre 1995. Cependant, le 29 septembre 1995, l'employeur a mis fin à son contrat. En s'appuyant sur deux décisions CUB précédentes (13930 et 27487), le juge-arbitre a conclu que le prestataire n'avait pas quitté son emploi le 29 septembre 1995.

Décision 27487 Texte complet de la décision 27487

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application renvoi avant démission
Sommaire :

La lettre de démission de l'assurée peut avoir amorcé les événements qui ont suivi. Néanmoins, l'employeur a ignoré les stipulations de la lettre. Elle a plutôt été sommairement renvoyée sur le champ. Les gestes de l'employeur ont résultés en son renvoi. Elle n'a pas quitté volontairement ce jour là.

Décision 13930 Texte complet de la décision 13930

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application renvoi avant démission
Sommaire :

La démission conditionnelle est une démission si les conditions sont acceptées. L'employeur n'avait pas le droit d'accepter la démission et de rejeter les conditions. Il y a eu congédiement quand l'assuré a été forcé de quitter son bureau, même si c'est sa lettre qui a pu déclencher les événements.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ

Décision 12173 Texte complet de la décision 12173

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application renvoi avant démission
Sommaire :

A donné 2 mois d'avis, prenant effet le 31-12. Cessation d'emploi par l'employeur le 6-12, car ce n'est pas avantageux de garder des employés après qu'ils aient remis leur avis. Il n'y a aucun motif pour juger que le prestataire a quitté son emploi. Il a été congédié.

Décision A-0358.83 Texte complet de la décision A-0358.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application règle des 13 semaines
Sommaire :

Cesse de travailler à cause d'un conflit collectif le 19-6. Non repris en novembre à cause d'inconduite. Demande formulée en novembre. Il faut s'empresser d'éliminer du débat le règl. 59(1). [raisonnement difficile à saisir]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite renvoi après conflit collectif
conflit collectif perte d'emploi définition

Décision A-0517.94 Texte complet de la décision A-0517.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application réduction des heures
Sommaire :

Le fait de passer du travail à temps plein au travail à temps partiel (de 37 à 27 heures), c.-à-d. une réduction de presque 30 % des heures de travail avec un nombre d'heures non garanti, constituait une modification importante des conditions de rémunération au sens de l'alinéa 28(4)g). La CF a confirmé la décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification modification importante du salaire

Décision 27994 Texte complet de la décision 27994

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application réduction des heures
Sommaire :

Le même jour qu'il reçoit un préavis de mise à pied qui doit prendre effet 2 semaines plus tard, l'employeur lui offre de travailler 31 heures par semaine au lieu de 39. Jugé qu'il ne s'agit pas là d'un départ volontaire et que l'employeur a posé un geste unilatéral de mise à pied.

Décision 17461 Texte complet de la décision 17461

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application réduction des heures
Sommaire :

Quitte son emploi à temps plein du fait qu'elle s'est incrite à des cours mais continue à travailler au même endroit 8 heures par semaine. Exclusion de 6 semaines appropriée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cas de conscience
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 27424 Texte complet de la décision 27424

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
Sommaire :

L'assuré a avisé son employeur qu'il retournerait au travail seulement s'il était réintégré dans son ancien poste avec une augmentation de salaire. Dans de telles circonstances, il est raisonnable de conclure de façon définitive que l'assuré a volontairement choisi de quitter son emploi.

Décision 25359A Texte complet de la décision 25359A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
Sommaire :

Le prestataire avait seulement menacé de démissionner mais l'employeur l'a pris de court en acceptant sa démission. Dans ce cas, il n'a pas été congédié à juste titre ou sans cause. Comme l'a affirmé le Conseil il a quitté volontairement, bien qu'il ne s'y attendait pas.

Décision 19337 Texte complet de la décision 19337

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
Sommaire :

Le prestataire a été sommé de s'excuser auprès d'un employé dont il n'était pas le superviseur et envers qui il n'avait pas été impoli ou de quitter son emploi. Il ne s'agit pas d'un départ volontaire, mais plutôt d'un renvoi ou d'un licenciement déguisé.

Décision 17969 Texte complet de la décision 17969

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
Sommaire :

Il est difficile de voir comment le fait d'accepter une menace de démission et de refuser de permettre à l'employé de la retirer peut constituer un congédiement. En affirmant avec insistance qu'il ne travaillerait à pleine capacité que s'il obtenait une augmentation, il lançait un ultimatum que bien peu d'employeurs sont disposés à accepter.

Décision 16949 Texte complet de la décision 16949

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
Sommaire :

L'employeur a dit qu'il avait donné un ultimatum à l'assurée en lui disant: «Si tu n'es pas satisfaite, tu n'es pas obligée de rester et tu peux préparer ton relevé d'emploi», ce qu'elle fit. Non une erreur de droit que de conclure à un départ volontaire.

Décision 15896 Texte complet de la décision 15896

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
Sommaire :

L'assurée a déclaré qu'elle ne se présenterait pas au travail si une certaine employée y venait régulièrement. Le conseil a conclu que ceci équivalait à un renvoi qui pouvait tout aussi bien être assimilé à un départ volontaire. Je n'ai rien à ajouter àcette conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 14251A Texte complet de la décision 14251A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
Sommaire :

Le prestataire a demandé une avance de 500 $ pour faire en camion le voyage prévu à l'horaire, ce qui lui a été refusé : contre la politique de la compagnie. Laissé entendre qu'il ne pourrait continuer s'il ne trouvait pas de fonds. A fini par faire d'autres arrangements mais remplacé à son retour.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 64667 Texte complet de la décision 64667

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application vs refus d'emploi
Sommaire :

Il est de jurisprudence constante qu'un employé qui, compte tenu de son ancienneté, a le droit de continuer de travailler mais choisit de refuser pour permettre à un autre employé de travailler, a quitté volontairement son emploi et n'a pas établi une justification au sens de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision 56786 Texte complet de la décision 56786

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application vs refus d'emploi
Sommaire :

À la fin de sa période d’emploi, la prestataire a reçu une offre de prolongation de son contrat pour une année. Elle l’a refusée et a allégué qu’elle n’avait pas quitté son emploi, mais qu’elle n’était pas en mesure de négocier un nouveau contrat. Le juge-arbitre a déterminé que la décision de la prestataire de ne pas accepter la prolongation signifiait tout simplement qu’elle refusait l’emploi et qu’elle a plutôt choisi la perte d’emploi et, par conséquent, le chômage. La prestataire avait la possibilité de choisir de rester en emploi jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’obtenir un autre emploi convenable. Appel de la prestataire rejeté.

Décision 22307 Texte complet de la décision 22307

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application vs refus d'emploi
Sommaire :

Le prestataire est parti après une demi-journée. Il aurait manifestement eu de bonnes raisons de refuser l'emploi en vertu du par. 27(2). Cependant, ce n'est pas ce paragraphe qui est en cause. Il s'agit de savoir si le prestataire était fondé à quitter son emploi du fait que les conditions de travail se sont avérées inacceptables pour lui.

Décision A-0562.04 Texte complet de la décision A-0562.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

La CAF a déclaré que c'est à tort que le JA et le CA ont axé le débat sur la question de savoir qui de l'employeur ou la prestataire avait pris l'initiative de la rupture du contrat d'emploi. Une employée qui comme la prestataire informe son employeur qu'elle est moins disponible qu'auparavant en raison de ses études, invite l'employeur à mettre fin au contrat d'emploi. Il s'agit donc d'un départ volontaire puisque le congédiement n'est que la conséquence logique de l'acte délibéré de la prestataire de poursuivre ses études dans des conditions qui ne lui permettent plus d'être disponible.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours

Décision 64050 Texte complet de la décision 64050

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Si le prestataire croyait qu'il avait été suspendu de façon injuste, il aurait dû exercer un recours en vertu de la législation du travail appropriée. Le refus de reprendre un emploi constitue un départ volontaire en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire relations de travail réprimandes

Décision 50079 Texte complet de la décision 50079

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Le prestataire était sur une liste de rappel et a décliné à plusieurs occasions des offres de retour au travail. Il était disposé à travailler, à la seule condition qu'une lettre de réprimande soit retirée de son dossier. Ce refus de reprendre le travail constitue un départ volontaire puisque le prestataire n'a pas démontré qu'il était fondé à agir ainsi.

Décision 24311 Texte complet de la décision 24311

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Le Conseil a conclu que l'assuré par son attitude (invitant son employeur à le licencier), contribuait à son licenciement qui en a résulté. Dans ce contexte, l'assuré est considéré comme ayant quitté son emploi. Jugé que la décision du Conseil à cet égard ne devrait pas être changée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif preuve

Décision 24194 Texte complet de la décision 24194

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

L'assuré a insisté pour avoir un congé que l'employeur n'était pas prêt à accorder et il fut congédié le jour suivant. Le Conseil avait l'obligation de considérer si il y avait eu un malentendu. Était-il raisonnable pour l'assuré de croire que l'employeur avait acquiescé à sa demande de congé?

Décision 21536 Texte complet de la décision 21536

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Renvoyé parce qu'il a dit à son employeur qu'il ne pouvait effectuer les quarts demandés, c'est-à-dire quatre soirées suivies d'un quart de jour; cet horaire nuisait à sa vie familiale. La Commission a conclu que ce refus correspondait à un départ volontaire. Décision confirmée par le conseil arbitral et le juge-arbitre.

Décision 17867 Texte complet de la décision 17867

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Fonctionnaire qui a dû prendre congé lorsqu'il a été nommé candidat aux élections fédérales. Cela équivaut à un départ volontaire. Compte tenu du caractère élevé du motif du départ, l'exclusion est réduite à deux semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé
départ volontaire raisons personnelles campagne électorale

Décision 15931 Texte complet de la décision 15931

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Le prestataire a refusé d'assister à une réunion prévue sur certains projets, ainsi que de se présenter au travail le lendemain. Preuves accablantes que le prestataire a quitté son emploi ou que son renvoi cachait un départ volontaire. L'exclusion est réduite à 3 semaines parce que le prestataire avait des sentiments solidement ancrés concernant son travail.

Décision 15495 Texte complet de la décision 15495

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Le prestataire travaillait comme apprenti en réparation d'électroménagers et devait fournir ses outils. La cessation d'emploi a eu lieu lorsque le prestataire a informé son employeur qu'il avait perdu ses outils. Maintien de la décision : départ volontaire dû à sa responsabilité dans la perte de son emploi. Exclusion réduite à 2 semaines.

Décision 13936 Texte complet de la décision 13936

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Journalière remplacée lorsqu'elle a refusé de travailler certains soirs et dimanches. Même si la prestataire a été mise à pied, la jurisprudence est claire à l'effet que lorsqu'un prestataire précipite volontairement la cessation de son emploi, il est soumis à l'art. 41 comme ayant quitté volontairement son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail heures
notions de base exclusion durée

Décision 13448 Texte complet de la décision 13448

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Au cours d'une discussion avec son patron, le ton a monté, l'assurée a mis son manteau et quitté; le patron lui a alors dit de ne pas revenir. Le conseil a conclu à un départ volontaire. Aucune erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application autre tribunal

Décision 12504 Texte complet de la décision 12504

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Le conseil arbitral a conclu que l'employeur avait le droit légal d'exiger le versement des sommes d'argent; en refusant d'effectuer un tel paiement, le prestataire courait sciemment le risque d'être renvoyé avec justification. Il a donc quitté son emploi. Aucune erreur.

Décision 10991 Texte complet de la décision 10991

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Après de nombreuses absences, le prestataire a été averti que la prochaine absence non autorisée lui vaudrait un renvoi. Il s'est absenté une journée la semaine suivante et n'est pas rentré au travail. Il n'était pas raisonnable de présumer qu'il serait renvoyé, sauf si son absence n'était pas motivée. Je conviens qu'il s'agit d'un départ volontaire.

Décision 10779 Texte complet de la décision 10779

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
Sommaire :

Le tribunal ordonne la réintégration et l'assuré refuse de revenir au travail; question traitée comme départ volontaire et exclusion ramenée de 4 à 1 semaine.

Décision A0319.14 Texte complet de la décision A0319.14

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Le prestataire a été congédié parce qu’il avait illégalement branché le câble au logement d’une locataire et ce, à deux reprises. La Commission a exclu le prestataire du bénéfice des prestations parce qu’il avait perdu son emploi en raison de son inconduite. En appel, le CA a confirmé la décision de la Commission. Le prestataire a par la suite présenté une demande de ré-audition au CA en vertu de l’article 120 de la Loi afin qu’il prenne compte d’une entente qu’il avait conclue avec son employeur. Dans l’entente, l’employeur substituait le congédiement en une suspension sans solde de 3 semaines et le prestataire renonçait à sa réintégration au travail après la suspension. À la lumière de ce nouvel élément de preuve, le CA a déterminé que le demandeur était admissible aux prestations. L’appel de cette décision par la Commission a été accueilli par le TSS en statuant que le prestataire n’était plus à l’emploi en raison de son inconduite. La CAF a conclu que l’entente n’avait pas pour effet de modifier la sanction et donc ne permettait pas au CA de modifier sa première décision. Le prestataire ayant renoncé à sa réintégration faite par l’entente, quoi qu’il en soit, il a soit perdu son emploi suite à son inconduite ou quitté son emploi volontairement sans justification et doit être exclu du bénéfice des prestations. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite suspension *

Décision 70395 Texte complet de la décision 70395

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

L'inconduite et le départ volontaire sont des notions distinctes, mais qui sont liées sur le plan de l'idée puisqu'elles réfèrent toutes deux à des situations où la perte de l'emploi a découlé d'un acte commis délibérément par l'employé. Équivalent à un renvoi. Pour pouvoir continuer à travailler, le prestataire devait renouveler son permis de gardien de sécurité, comme l'exige le Ministère. Le prestataire n'a pas renouvelé son permis. Il savait qu'il lui incombait de renouveler son permis à défaut de quoi il serait congédié. Le prestataire a préféré donner sa démission. Si l'employeur l'avait effectivement congédié, on aurait conclu à de l'inconduite. Comme la question de droit qu'il faut trancher porte sur une exclusion imposée en application du paragraphe 30(1) de la Loi, la conclusion du conseil ou du juge-arbitre peut se fonder sur l'un ou l'autre des motifs d'exclusion, en autant que cette conclusion soit étayée par la preuve.

Décision A-0078.04 Texte complet de la décision A-0078.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

La Cour a déclaré que, dans les cas où la cessation d'emploi était due à une inconduite, il n'importait pas qui avait mis fin à la relation employeur-employé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite permis de conduire

Décision 45268 Texte complet de la décision 45268

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Le prestataire, un chauffeur de camion, a été reconnu coupable de conduite en état d'ébriété. Le 31 mars 1998, il a été informé de la suspension de son permis de conduire pendant un an. Au lieu de le congédier, l'employeur a décidé de lui accorder l'autorisation de prendre congé. Le prestataire s'est fait refuser des prestations parce qu'il avait volontairement pris congé de son emploi sans justification. Le prestataire a fait valoir qu'il ne pouvait plus effectuer son travail et qu'il " n'avait donc aucune autre solution raisonnable que de quitter son emploi ou de prendre un congé ". Le juge-arbitre a confirmé que l'absence d'autre solution raisonnable était due aux propres actions du prestataire. Référence faite à la décision de la CAF dans l'affaire Brissette (A-1342.92).

Décision A-0875.96 Texte complet de la décision A-0875.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Le prestataire a commencé à travailler comme chauffeur en février 1994. En juin 1994, il a fait savoir à son employeur qu'il ne pourrait plus continuer de travailler comme chauffeur, son permis ayant été suspendu par suite d'une infraction commise en juillet 1993, soit sept mois avant qu'il ait commencé à travailler. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que le prestataire avait perdu son emploi sans justification. **Le juge-arbitre a fait état de l'inconduite du prestataire. Ce n'est pas un cas où le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite puisqu'il l'a quitté volontairement. Mais ce n'était pas une erreur de la part du juge-arbitre que d'affirmer que lorsqu'une des conditions d'un emploi est la conservation d'un permis de conduire de classe A, la perte de ce permis par suite de gestes posés par le prestataire équivaut à la perte de son emploi en raison de son inconduite. Cette déclaration n'entre pas en contradiction avec la décision rendue par ce tribunal dans l'affaire Nolet (A-517-91) qui dans l'affaire Brissette (A-1342-92) est citée comme faisant autorité en la matière.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite permis de conduire
inconduite incident survenu avant l'embauche
inconduite définition
inconduite infractions criminelles
inconduite ailleurs qu'au travail
inconduite questions à se poser
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 35627 Texte complet de la décision 35627

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Dans cette affaire, le vol était le risque que le prestataire a assumé quand il a commis cette infraction pendant qu'il était au service de l'employeur. Le fait qu'on lui ait donné le choix de démissionner ou d'être congédié ne change rien au fait que ce sont des gestes posés par le prestataire, et par lui seul, qui ont causé son congédiement.

Décision 33370 Texte complet de la décision 33370

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

L'employeur offre au prestataire une rétrogradation dans la structure hiérarchique. Se référant à la décision CUB 18009 portant sur les changements importants dans la relation de travail, le juge-arbitre a conclu que le prestataire avait été implicitement congédié et qu'il avait un motif valable de quitter son emploi.

Décision 26245 Texte complet de la décision 26245

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Soutenu que la loi touchant le départ volontaire équivalant à un renvoi s'applique. L'asurée fait face à un nouveau gérant au comportement irrationnel. Un remplaçant attend pour prendre sa place. On peut penser que le nouveau gérant a volontairement provoqué l'assurée dans l'espoir qu'elle quitte.

Décision 24138 Texte complet de la décision 24138

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

L'employé s'est fait dire qu'il avait «le choix de démissionner ou d'être renvoyé». Dans les circonstances, même s'il a signé une lettre de démission, lettre d'ailleurs rédigée par l'employeur, cette lettre constitue un congédiement, une perte d'emploi possiblement prévue à l'art. 28.

Décision 23259 Texte complet de la décision 23259

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

La raison pour laquelle le Conseil a qualifié l'événement de congédiement implicite n'est pas claire. Un conflit de personnalités, un échauffement des tempéraments ne mènent pas automatiquement à conclure au congédiement implicite. Cela peut se produire aussi lorsqu'un employé quitte (avec ou sans justification)

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application entente mutuelle

Décision 22778 Texte complet de la décision 22778

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

En l'espèce, étant donné les nombreux différents qui ont opposé l'assuré et son superviseur au fil des ans, la baisse de salaire, la réduction des heures et la menace proférée devant ses compagnons qu'il serait renvoyé s'il faisait une autre erreur, j'estime qu'il a été licencié implicitement.

Décision 22352 Texte complet de la décision 22352

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Un prestataire qui est contraint de démissionner, ou autrement s'expose à un renvoi, ne quitte pas volontairement son emploi, et la Commission est alors habilitée à examiner la question d'inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite manquements

Décision 17766B Texte complet de la décision 17766B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Le conseil n'a pas considéré qu'une redéfinition de contrat, prévoyant une rémunération à peu près équivalente, constitue un licenciement déguisé. Il s'agit manifestement d'une erreur de droit à moins que l'on accepte le fait qu'un employeur puisse unilatéralement modifier un contrat qui s'avère plus avantageux que prévu pour l'employé.

Décision 19432 Texte complet de la décision 19432

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Un licenciement déguisé a lieu lorsque l'employeur, sans le consentement de l'employé, apporte des modifications fondamentales aux modalités du contrat de travail de l'employé. Le cas échéant, l'employé est toujours fondé à quitter son emploi. Un responsable des achats, qui comptait 11 années d'ancienneté, s'est opposé à son appréciation et a refusé de signer le formulaire. Une période probatoire de neuf mois lui a été imposée. Sur les conseils de son avocat, il a quitté son emploi. Il s'agit d'un licenciement déguisé. Le prestataire a une justification.

Décision 19215 Texte complet de la décision 19215

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Pendant un an, le prestataire a été en désaccord avec l'employeur au sujet d'émissions de radio diffusées à l'usine. Une solution de compromis a été mise en place pendant 18 mois. Puis un jour, l'employeur y a brusquement mis fin et a humilié le prestataire devant les autres. On peut dire qu'il s'agit d'un licenciement déguisé ou encore que le prestataire a une justification.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail changement

Décision 18009 Texte complet de la décision 18009

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Il est important de ne pas assimiler «motif valable» à «congédiement déguisé», car le concept de motif valable est d'application plus large que les critères stricts régissant le congédiement déguisé. Mais on peut du moins considérer que, dans les cas où il peut être établi que les agissements de l'employeur équivalent à un congédiement déguisé, le prestataire a toujours un motif valable de quitter son emploi. Lorsque l'employeur offre à l'employé de nouvelles conditions de travail fondamentalement différentes en lui faisant comprendre qu'il doit les accepter pour ne pas être congédié, l'employé est pleinement justifié de considérer qu'il s'agit d'un congédiement déguisé et de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail changement

Décision 17185 Texte complet de la décision 17185

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Le prestataire, un gestionnaire, est placé en probation après 26 années de service. L'entreprise lui fixe des objectifs qui sont, selon lui, impossibles à réaliser. Il croit que c'est peut-être pour fermer la succursale que l'entreprise agit ainsi. Il y a de fortes chances qu'il ait quitté son emploi à la suite d'un licenciement déguisé.

Décision 15753 Texte complet de la décision 15753

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Le prestataire prétend que le travail a diminué graduellement et qu'il a subi un licenciement détourné. Il refuse de discuter de son cas sur les conseils de son avocat en attendant la poursuite légale. Exclusion de 6 semaines à réexaminer. Il est un facteur très important de savoir s'il a demandé des mesures de réparation avant de quitter son emploi.

Décision 15384 Texte complet de la décision 15384

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Le contremaître d'un sous-traitant a menacé le prestataire. Une fois informé de cela, l'employeur a offert au prestataire un emploi sur un autre chantier, mais avec moins d'heures. Erreur de droit de ne pas tenir compte du licenciement détourné, comme l'indique l'envoi dans un travail comportant moins d'heures, même si l'employé semble ne pas avoir eu tort.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 14833 Texte complet de la décision 14833

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Nulle obligation de la part de l'employé de tenter de persuader l'employeur qui est en train de mettre fin à la relation d'emploi de prolonger celle-ci. Si l'employeur crée une situation dans laquelle l'employé n'a d'autre choix que de quitter, il s'agit en droit d'un licenciement détourné. La question déterminante n'est pas de savoir qui a pris l'initiative.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
conseil arbitral pouvoirs commentaires concernant l'audition

Décision 12518 Texte complet de la décision 12518

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

Le prestataire a demandé à être licencié parce que son autorité, en tant que cadre, était remise en question. Néanmoins, une motion du conseil d'administration indique clairement qu'il a été remercié de ses services. Il n'a pas quitté volontairement son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 11587 Texte complet de la décision 11587

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
Sommaire :

L'assuré s'est vu demander de démissionner. Comme il refusait, on lui a dit que, s'il ne démissionnait pas, il serait congédié et qu'il devait y penser à deux fois. Il est difficile de conclure que le prestataire a quitté volontairement comme on le prétend.

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