| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
changement de propriétaire |
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Sommaire:
L'entreprise a été vendue, mais le prestataire aurait pu rester à l'emploi du nouveau propriétaire. Comme le conseil arbitral, je n'ai pas été saisi de la décision prise par le prestataire de ne pas accepter l'offre d'emploi du nouveau propriétaire. Comme l'emploi du prestataire avait pris fin, il ne l'a pas quitté volontairement.
