Décision 28430

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28430   Houston  Anglais 1995-07-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  par ordre du syndicat 

Sommaire:

Jugé que le Conseil n'avait pas à traiter du litige sur l'art. 29 visant les droits du syndicat. Le juge-arbitre cite le CUB 4637 à l'effet que les pressions exercées sur l'employé par son syndicat était une affaire personnelle entre lui et le syndicat n'ayant rien à voir avec son contrat de travail.


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