Décision 20110

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20110   Rouleau  Anglais 1991-07-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  mise à pied volontaire 

Sommaire:

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, l'acceptation d'un licenciement volontaire par un employé qui aurait pu rester au travail et supplanter un autre employé doit être considérée comme étant un départ volontaire sans justification. L'argumentation selon laquelle il faudrait qu'un employé soit licencié et que des prestations lui soient versées est rejetée. Si les prestataires avaient choisi de rester au travail pendant l'été, leurs postes n'auraient pas été disponibles. Ils auraient dû accepter des postes moins avantageux, sans rapport avec leurs emplois habituels. Conformément à la décision CUB 4671, il est jugé qu'ils étaient fondés à quitter leur emploi.


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