| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
emploi |
dernier |
Sommaire:
Il quitta son emploi pour parfaire son éducation en 9-93, fut engagé à partir de 12-93, et licencié en 3-94. Sur présentation de sa réclamation, il fut exclu pour avoir laissé son emploi antérieur. L'article 59.1(1) prévoit clairement que l'emploi perdu dont il est fait mention à l'article 28 est le dernier quitté sans justification depuis le début de la période de référence.
