Décision 75161

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75161   Tannenbaum  Anglais 2010-08-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  forces armées 

Sommaire:

La prestataire est une citoyenne canadienne qui habite aux États-Unis mais n'a pas le droit d'y travailler. Son mari, également militaire, a été choisi comme représentant canadien au Collège d'État-major de l'Armée Américaine à Fort Leavenworth au Kansas. Le ministère canadien de la Défense Nationale avait signé un accord avec le gouvernement américain qui stipule que les « étudiants militaires internationaux et leurs familles n'ont pas le droit de rechercher ou d'accepter un emploi durant leur séjour aux États-Unis ». L'appel de la prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.


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