Décision 23828

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23828   Walsh  Anglais 1993-12-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Oui N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  fin du contrat 

Sommaire:

Référez à: A-0049.94


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  directives de la Commission 

Sommaire:

Pour supporter sa décision, le Conseil se réfère au Guide de Détermination de l'Admissibilité (6.2.5) lequel n'impose pas d'obligation au Conseil ou au juge-arbitre, même s'il indique comment les agents de la Commission devraient interpréter «quitter sans motif valable»


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  forces armées 

Sommaire:

Référez à: A-0049.94


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