Décision 68088

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68088   Lagacé/Lagacé  Français 2007-03-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  compression du personnel 

Sommaire:

S'il est vrai que l'appelant s'est prévalu de l'offre de quitter volontairement son emploi dans le cadre d'une compression du personnel effectué par l'employeur tel que prévu à l'article 51 du Règlement sur l'assurance-emploi, il s'avère par ailleurs que ce départ ne respecte pas l'autre condition prévue à l'article 51(1)b) à savoir que ce départ n'avait pas pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé.


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