Décision 20795

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20795   MacKay  Anglais 1992-02-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  durée de l'exclusion 

Sommaire:

L'exclusion de 10 semaines prive l'assurée de prestations pour une période sensiblement plus longue que celle pendant laquelle elle aurait exercé l'emploi (6 semaines) si elle n'avait pas quitté. å mon avis, l'exclusion devrait être réduite à la période minimale de 7 semaines.


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