Décision 19508

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19508   Martin  Anglais 1991-05-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  congé non autorisé 

Sommaire:

Quatre semaines de congé après ses vacances. Il est vrai que l'employeur aurait pu faire preuve de plus de complaisance en l'informant plus tôt qu'il ne lui accorderait qu'une semaine. Mais il n'y était pas tenu. Le prestataire a présumé, sans raison, que sa demande était acceptée et a fait des projets de voyage. L'employeur avait tout à fait le droit de refuser la demande du prestataire et il l'a fait. Le prestataire avait lui aussi parfaitement le droit de refuser de revenir au travail à la date prévue, mais il doit maintenant subir les conséquences de sa décision.


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