Décision 13936

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13936   Martin  Anglais 1987-07-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  équivalent d'un départ 

Sommaire:

Journalière remplacée lorsqu'elle a refusé de travailler certains soirs et dimanches. Même si la prestataire a été mise à pied, la jurisprudence est claire à l'effet que lorsqu'un prestataire précipite volontairement la cessation de son emploi, il est soumis à l'art. 41 comme ayant quitté volontairement son emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  heures 

Sommaire:

Caissière embauchée pendant un an le jour. Refuse ensuite certains postes de soir et certains dimanches. Mari travaille toutes les nuits et elle doit s'occuper de trois enfants. La jurisprudence est claire à l'effet que les difficultés familiales ne sont pas une justification. Exclusion réduite à quatre semaines.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  durée 

Sommaire:

Parce que l'exclusion de six semaines est le maximum, elle ne devrait pas être imposée automatiquement dans chaque cas, mais réservée pour les cas plus fragrants de personnes qui quittent non seulement sans justification mais sans aucune raison valable.


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