Décision A-0338.03

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0338.03 Borden  Evans   Anglais 2004-11-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  emprisonnement 

Sommaire:

Un employé qui ne peut travailler en raison de son incarcération perd son emploi en raison de sa propre inconduite et, dans le cas où l'employeur n'a pris aucune mesure pour congédier la personne, il s'agit d'un départ volontaire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  inconduite  absences 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié parce qu'il ne pouvait plus remplir une condition essentielle à son emploi - il ne pouvait plus se présenter au travail du fait qu'il était détenu dans une prison.


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