| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
emploi |
dernier |
Sommaire:
Argument: on ne doit pas tenir compte de l'emploi de 2 jours après la demande initiale. Chaque demande qu'on dépose toutes les 2 semaines en est une nouvelle (art. 34 du Règl.). Le dernier emploi au sens de 28(3) est celui précédant immédiatement les semaines pour lesquelles une prestation est demandée.
