Décision 33370

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 33370   Murdoch  Anglais 1996-04-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  équivalent d'un renvoi 

Sommaire:

L'employeur offre au prestataire une rétrogradation dans la structure hiérarchique. Se référant à la décision CUB 18009 portant sur les changements importants dans la relation de travail, le juge-arbitre a conclu que le prestataire avait été implicitement congédié et qu'il avait un motif valable de quitter son emploi.


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