Décision 16183

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16183   Dubé  Français 1989-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  mise à pied volontaire 

Sommaire:

Le droit de rappel n'est pas un emploi. Il s'agirait plutôt du refus de postuler un emploi et non d'un départ volontaire. Le conseil et le juge ne peuvent statuer que sur la décision rendue et non sur celle que la CEIC aurait pu ou dû rendre.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  pas de correction possible 

Sommaire:

Le droit de rappel n'est pas un emploi. Il s'agirait plutôt du refus de postuler un emploi et non d'un départ volontaire. Le conseil et le juge ne peuvent statuer que sur la décision rendue et non sur celle que la CEIC aurait pu ou dû rendre.


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