Décision 27173

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27173   Flanigan  Anglais 1995-03-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  compression du personnel 

Sommaire:

Programme d'incitation à la retraite visant à faciliter la transition du travail à la retraite et à favoriser un sain roulement du personnel et à créer des possibilités de restructuration et d'avancement professionnel au sein de l'organisation et à aider le Collège Durham d'Oshawa à s'acquitter de ses responsabilités financières. L'art. 56 exige que le processus établi par l'employeur mène à une réduction permanente du nombre total d'employés, c.-à-d. que si aucun employé ne se prévalait de l'offre, l'employeur licencierait quand même des travailleurs afin de réduire son effectif du nombre d'employés prévu au départ.


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