Décision 24138

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24138   Marin  Français 1994-03-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  équivalent d'un renvoi 

Sommaire:

L'employé s'est fait dire qu'il avait «le choix de démissionner ou d'être renvoyé». Dans les circonstances, même s'il a signé une lettre de démission, lettre d'ailleurs rédigée par l'employeur, cette lettre constitue un congédiement, une perte d'emploi possiblement prévue à l'art. 28.


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