Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire:
L'employé s'est fait dire qu'il avait «le choix de démissionner ou d'être renvoyé». Dans les circonstances, même s'il a signé une lettre de démission, lettre d'ailleurs rédigée par l'employeur, cette lettre constitue un congédiement, une perte d'emploi possiblement prévue à l'art. 28.