| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
exclusion |
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Sommaire:
Taux réduit pour toute la durée de la période. Rien au dossier démontre que la Commission ait jamais exercé sa discrétion. La Commission a l'obligation en droit d'exercer la discrétion dont elle est investie concernant la période pendant laquelle la réduction du taux s'appliquera.
Lorsque le juge a conclu que la discrétion prévue à L 37(7) n'avait pas été exercée du tout, il aurait dû retourner l'affaire au Conseil avec instruction de retourner le dossier à la Commission pour reconsidération de l'exercice de sa discrétion prévue au paragraphe 30(7).
Le juge-arbitre a erré en concluant que le taux réduit aurait dû être terminé le 31-8-91. L 37(7) confère la discrétion à la Commission. Le juge-arbitre n'est pas autorisé à exercer une discrétion que la législation confère explicitement à la Commission elle-même.
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Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a erré en concluant que le taux réduit aurait dû être terminé le 31-8-91. L37(7) confère la discrétion à la Commission. Le juge-arbitre n'est pas autorisé à exercer une discrétion que la législation confère explicitement à la Commission elle-même.
Lorsque le juge a conclu que la discrétion prévue à L37(7) n'avait pas été exercée, il aurait dû retourner l'affaire au Conseil avec instruction pour le Conseil de retourner le dossier à la Commission pour reconsidération de l'exercice de sa discrétion prévue au paragraphe 30(7).
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Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
congé autorisé |
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Sommaire:
Prend congé afin de suivre un cours de 7 mois. Change d'idée quelques semaines plus tard. Affirme qu'elle n'a pas quitté son emploi parce qu'elle n'a pris qu'un congé. La cause de son chômage était qu'elle avait volontairement pris un congé.
