Décision 27288

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27288   Haddad  Anglais 1995-03-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  compression du personnel 

Sommaire:

La prestataire prétend en outre qu'on lui avait dit qu'elle aurait droit à l'a.-c. quand elle s'est renseignée à ce sujet avant sa démission. Cela ne lui sera d'aucune aide en ce qui a trait à l'ensemble des dispositions de l'art. 56.1 du RAC et aux éléments de preuve se rattachant à cela. Elle a dit s'être également fiée sur une publication sur l'a.-c. distribuée par la CEIC. Aucune preuve que le collègue de travail en situation d'employé excédentaire aurait été licencié si la prestataire n'avait pas démissioné. La preuve tend à suggérer le contraire. Le collègue de travail a conservé son emploi même s'il est demeuré en situation non excédentaire pendant 2½ ans avant d'être muté au poste devenu vacant après la démission de la prestataire.


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