| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
entente mutuelle |
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Sommaire:
La prestataire était à l'emploi d'un hôpital. Dans le passé, elle avait eu un problème de rechute pour consommation d'alcool et substances illicites et cherchait une solution à son problème. Son employeur lui a demandé de se présenter pour des tests de dépistage, elle a refusé. Plutôt que de se faire congédier, une entente est intervenue entre son syndicat et l'employeur pour un départ volontaire. La Commission lui a refusé des prestations puisqu'il s'agissait d'un départ volontaire non justifié. L'appel de la Commission est accordé et la décision du CA est rejetée.
