Décision 11625

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11625   Pinard  Français 1986-02-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  forces armées 

Sommaire:

A joint les rangs de l'armée à 17 ans et, après 4 1/2 ans, désire une nouvelle orientation et aimerait poursuivre des études. Exclusion de 6 semaines ramenée à 2.


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