Décision A-0517.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0517.94 Horslen Nancy  Federal  Anglais 1995-09-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Commission  25209 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  modification importante du salaire 

Sommaire:

Le fait de passer du travail à temps plein au travail à temps partiel (de 37 à 27 heures), c.-à-d. une réduction de presque 30 % des heures de travail avec un nombre d'heures non garanti, constituait une modification importante des conditions de rémunération au sens de l'alinéa 28(4)g). La CF a confirmé la décision.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  réduction des heures 

Sommaire:

Le fait de passer du travail à temps plein au travail à temps partiel (de 37 à 27 heures), c.-à-d. une réduction de presque 30 % des heures de travail avec un nombre d'heures non garanti, constituait une modification importante des conditions de rémunération au sens de l'alinéa 28(4)g). La CF a confirmé la décision.

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