Décision A0107.10

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0107.10 Williams  Nadon  Anglais 2010-10-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  compression du personnel 

Sommaire:

Le^prestataire était un actionnaire, un partenaire et un dirigeant d'une entreprise. En raison des difficultés financières de l'entreprise, on a convenu que le partenaire du prestataire pourrait racheter les actions du prestataire dans l'entreprise. Le rachat a permis la poursuite de l'exploitation de l'entreprise et a sauvegardé la plupart des emplois. La CAF a invoqué que le prestataire n'avait pas satisfait à l'exigence de l'alinéa 51(2)d) du RAE qui stipule que l'employeur doit documenter les exigences des alinéas 51(2)a)b)c) du RAE. Enfin, dans le cas de l'alinéa 29c)(vii) de la LAE, la CAF a indiqué que le dossier révélait que le prestataire n'avait jamais fait état de «réduction salariale» comme motif pour abandonner son emploi.


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