| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
mise à pied volontaire |
|
Sommaire:
Prestataire allègue que son départ s'inscrit dans le cadre d'un programme de compression de personnel et le c.a. lui donne raison. Erreur de droit selon le j.a. Une preuve explicite au dossier indique que la politique de l'employeur pour encourager le départ à la retraite n'avait pas pour effet de protéger l'emploi des autres employés. De plus, l'employeur confirme que personne n'aurait perdu son emploi même si aucun employé n'avait accepté l'offre qui était faite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
compression du personnel |
|
Sommaire:
Prestataire allègue que son départ s'inscrit dans le cadre d'un programme de compression de personnel et le c.a. lui donne raison. Erreur de droit selon le j.a. Une preuve explicite au dossier indique que la politique de l'employeur pour encourager le départ à la retraite n'avait pas pour effet de protéger l'emploi des autres employés. De plus, l'employeur confirme que personne n'aurait perdu son emploi même si aucun employé n'avait accepté l'offre qui était faite.
