Décision 11494

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11494   Pinard  Français 1986-01-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  mise à pied volontaire 

Sommaire:

Compagnie minière qui, au moyen d'une indemnité, incite les employés à accepter des mises à pied. Ne l'aurait pas fait si elle avait su les conséquences quant aux prestations.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  altruisme 

Sommaire:

Accepte mise à pied volontaire. Son désir de donner la chance à quelqu'un d'autre de travailler ne constitue pas une justification. Exclusion de 2 semaines maintenue.


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