Décision 21947

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21947   Rouleau  Anglais 1992-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  mise à pied volontaire 

Sommaire:

Conformément à la convention collective, lorsqu'un licenciement est prévu, un employé possédant plus d'ancienneté peut choisir une mise à pied avec droit de rappel après trois ou six mois, ou rester au travail pendant qu'une personne possédant moins d'ancienneté sera renvoyée. Le prestataire a choisi le licenciement.


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