Décision 64325

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 64325   Teitelbaum  Anglais 2005-09-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  compression du personnel 

Sommaire:

Le juge-arbitre a indiqué que l'article 51 du Règlement a un but très spécifique, soit : le départ de l'employé protége l'emploi d'un collègue qui aurait autrement été mis à pied. Les faits démontrent qu'aucun programme de compression du personnel n'était en place au moment où la prestataire a décidé de quitter son emploi; en outre, aucune preuve n'a été présentée pour suggérer que l'employé qui a remplacé la prestataire, après que cette dernière eut quitté, aurait autrement perdu son emploi. Le juge a conclu que la prestataire a quitté son emploi sans justification au sens de la Loi, puisqu'elle aurait pu demeurer en poste.


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