| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
congé non autorisé |
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Sommaire:
Le JA avait accueilli l'appel du prestataire d'une décision du CA à l'effet qu'il avait été congédié en raison de sa propre inconduite. Le JA avait conclu qu'il n'y avait aucune preuve à l'appui de la décision du CA à l'effet que le prestataire avait quitté pour ses vacances en sachant que sa demande de congé n'avait pas été approuvée. La CAF indique que la conclusion du CA était déraisonnable et conclut que le CA pouvait seulement conclure, selon la preuve présentée, que le prestataire avait quitté pour ses vacances en sachant qu'il n'avait pas reçu d'approbation officielle.
