Décision 25301

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25301   Bourgeois  Français 1994-09-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  mise à pied volontaire 

Sommaire:

En signant la demande de mise à pied, en dépit de son droit d'ancienneté qui lui permettait d'être muté dans un autre département, comme d'ailleurs l'employeur était prêt à le faire, c'est le prestataire lui-même qui a pris l'initiative de mettre fin à son emploi sans aucune raison valable.


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