| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
mutation |
|
Sommaire:
Le prestataire a quitté son emploi parce qu'il a été forcé d'accepter une mutation et ne pouvait se faire rembourser les frais de déménagement de sa famille, parce que les Forces armées ne reconnaissent pas à cet égard les unions de fait. Le conseil arbitral a affirmé que selon le contrat de travail, il était clair que la réinstallation était une exigence de l'emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
forces armées |
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Sommaire:
Le prestataire a quitté son emploi parce qu'il a été forcé d'accepter une mutation et ne pouvait se faire rembourser les frais de déménagement de sa famille, parce que les Forces armées ne reconnaissent pas à cet égard les unions de fait. Le conseil arbitral a affirmé que selon le contrat de travail, il était clair que la réinstallation était une exigence de l'emploi.
