Décision 15152

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15152   Walsh  Anglais 1988-05-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  congé ayant débuté avant l'été 

Sommaire:

Enseignante de C.-B. rendue inadmissible selon le par. 46.1, du 30-8-87 au 7-9-87. Il semblerait que son contrat se soit terminé le 30-6-87 (a cessé le 1-5-87 à cause de sa grossesse) et elle serait visée par l'exception à moins d'avoir été en congé, ce qui ne semble pas le cas. [p. 4]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  congé de maternité 

Sommaire:

Enseignante qui quitte le 1er mai et accouche le 19 mai. A agi de bonne foi en disant à l'employeur qu'elle ne serait peut-être pas remise en septembre. Preuve médicale. A peut-être fait une erreur de jugement. Cours réorganisés par l'employeur. Trop tard en juin pour reprendre. Exclusion d'une semaine.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  date d'effet 

Sommaire:

Enseignante qui a accouché le 19 mai; déclarée non disponible depuis septembre. Toutefois, en octobre et les mois suivants, ses recherches étaient plus que suffisantes. Il semble clair qu'à l'audition le 6 novembre, le conseil aurait dû lever l'inadmissibilité. J'y mets fin le 6 novembre.


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