| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
|
Sommaire:
Un licenciement déguisé a lieu lorsque l'employeur, sans le consentement de l'employé, apporte des modifications fondamentales aux modalités du contrat de travail de l'employé. Le cas échéant, l'employé est toujours fondé à quitter son emploi.
Un responsable des achats, qui comptait 11 années d'ancienneté, s'est opposé à son appréciation et a refusé de signer le formulaire. Une période probatoire de neuf mois lui a été imposée. Sur les conseils de son avocat, il a quitté son emploi. Il s'agit d'un licenciement déguisé. Le prestataire a une justification.
